Amendements de Didier Guillaume

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour permettre la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à ce que les professionnels de ce secteur s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme : « L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales d...

I. - Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° À l'article L. 411-9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411-4 » et les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés. II. - Pour compenser la perte de rece...

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par les mots : à l'État ou son représentant qui statuera en conséquence Exposé sommaire : Cet amendement précise que le certificat de visite doit être transmis à l'autorité d'attribution du classement qu...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, remplacer les mots : par l'autorité administrative par les mots : par l'État ou son représentant Exposé sommaire : La réforme du classement des équipements touristiques proposée par cet article provoque quelques incertitudes s...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme : « L'agence instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et vérifie notamment le respect des obligations qui leur sont imposées, puis elle les soumet à la commission ...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé: « L'agence peut ouvrir en France ou à l'étranger toute succursale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre poss...

Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme : « Les statuts de l'agence prévoient expressément la mise en place d'une commission qui est chargée de statuer sur l'immatriculation des opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de...

Dans le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, remplacer les mots : sur la base du tableau mentionné par les mots : selon la procédure et le tableau mentionnés Exposé sommaire : Cet alinéa 13 introduit dans les missions de l'Agence de développement touristique de France la di...

Compléter le douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots : des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes ; Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre le ...

Compléter le septième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots : et du développement durable Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les missions de la nouvelle agence de développement touristique de la France, une mission d'expertise et de conseil dans le domai...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra êt...

Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 77 par les mots : , dans le but d'améliorer le suivi sanitaire des travailleurs concernés, de lever les obstacles au retour à l'emploi de ceux qui y postulent, de prévenir les expositions à venir. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 77 par les mots : à commencer par les plus concernées Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

A la fin de l'amendement n° 78, remplacer les mots : les vernis par les mots : vernis, et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une mission parlementaire rendra, pour le dernier trimestre 2009, un rapport sur l'organisation de la veille environnementale et sur l'évaluation des substances chimiques dans les milieux, avec l'aide des agences publiques de sécurité sanitaire. Exposé sommaire : Cet a...

Compléter l'avant-dernier alinéa (g) de cet article par les mots : spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l'embryon et du fœtus Exposé sommaire : Les enfants sont l'avenir de notre société. Protéger la santé des enfants et...

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 770 par les mots : en commençant par les neurotoxiques systémiques Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces exotiques envahissantes, notamment dans le...