Amendements de Didier Mandelli

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les revenus mentionnés à l’article L. 382-3 du code de la sécurité s...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la locatio...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même premier alinéa du 1, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et électriques » ; II. – – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernent a retenu dans le 49.3 un amendement déposé en première lecture mais qui n'a pas été discuté. Cet amendement décale de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. C'est sur l'argument que l'impôt était injuste que la taxe d'habitation a été supprimée....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par amendement vise à créer un loto de la biodiversité à l'instar de ce qui avait été fait pour le patrimoine. Le montant de la mise serait néanmoins beaucoup plus faible pour attirer le maximum de joueurs. L'idée sous-jacente est de sensibiliser le grand public aux enjeux de la b...

Alinéa 13 Après les mots : d’économiser l’énergie insérer les mots : , de lisser les consommations Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu à l'article 7. Il vise à lisser la courbe de charge en aidant les citoyens à déplacer leur consommation grâce à l'utilisation de systèmes de pilotage. NB :La présente rectificat...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : territoire insérer les mots : , dont elles sont gestionnaires ou propriétaires, Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales de répartir les obligations prévues par l’article 11 entre les parcs de stationnement situés sur ...

Alinéa 10 1° Après les mots : stockage d’énergie insérer le mot : ne 2° Après le mot : article, insérer le mot : qu’ 3° Compléter cet alinéa par les mots : et qu’elles soient conçues de façon à garantir le plus faible impact paysager Exposé sommaire : Cet amendement propose d’assortir à l’extension du dispositif aux installations de...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de l'opportune inscription de cette mesure dans le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hor...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de l'opportune inscription de cette mesure dans le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hor...

I. - Alinéa 1, au début Ajouter la mention : I. - II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 7, première phrase 1° Au début, remplacer le signe : « par la mention : II. – 2° Remplacer les mots : II du présent article par les mots : 5° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement 3° Remplacer les mots : du présen...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence du mot : construction, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : après la référence : « L. 171-3, », est insérée la référence : « L. 171-4, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au 1° de l’article L. 122-14 du code de l’urbanisme, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – Alinéa 4 Après le mot : projet insérer le mot : soumis II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions prévues au présent article.

Alinéa 7 Remplacer les mots : le préfet par les mots : l’autorité administrative compétente Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Après la référence : L. 123-9 insérer les mots : , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase, après la référence : « L. 293-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.