Amendement N° I-86 rectifié (Retiré avant séance)

Depuis la réforme des conditions d’accès aux carburants détaxés qui a été introduite dans la réglementation française au 1^eroctobre 2016 afin de nous mettre en règle avec les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les yachts qui avaient pour habitude de s’approvisionner en carburant en France se sont détournés pour faire le plein en Italie, en Espagne et dans une certaine mesure à Malte en fonction de la puissance et de l’autonomie des bateaux.

Cette conséquence inattendue de ce nouveau cadre juridique français, en conformité avec la justice européenne, a entrainé une chute brutale des volumes de carburant délivrés compte tenu des différences de prix (1, 25€/litre de gasoil en France contre 0, 65€/litre en Italie en juillet 2017). L’observation de la première saison de yachting côté français en Mer Méditerranée dresse donc un constat inquiétant avec une chute des approvisionnements en carburant impactant des emplois directs mais également des emplois indirects, puisque un yacht amarré entraine une activité économique à terre.

Ainsi, les passagers de yachts qui ne se rendent plus en France se détournent également d’un certain nombre de produits et de services locaux qui représentent une activité commerciale importante dans nos territoires. Rien que dans les Alpes-Maritimes, le yachting représente 1880 emplois et une activité d’environ 320 millions d’euros.

Afin d’éviter d’avoir à demander aux armateurs de yachts un contrat spécifique pour l’approvisionnement en France, ce qui serait très difficile à faire accepter aux armateurs, cet amendement propose de faciliter les procédures administratives en reconnaissant que les contrats de prestations de services conclus dans les autres pays européens soumis aux mêmes règles sont forcément conformes à l’attente des autres autorités nationales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.