Loi de finances pour 2024

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée...

Après l’article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « ...) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 1 de l’article 1693 ter du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre II...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L’article 1384 C b...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au b ter du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. » 2° Ap...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. » 2° Le II es...

Après l’article 23 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 1649 bis du code général des impôts, après les mots : « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 34° du II de la section 5 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « …° : Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement « Art. 200 …. – Les contribuabl...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 du C du II de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présen...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont inséré...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de ser...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en Franc...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en Franc...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées au Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. ...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer quels seront les professionnels de santé qui auront la charge des rendez-vous de prévention, et notamment à in...