Amendements de Didier Marie

Alinéa 8 Après les mots : Cette autorisation doit être confirmée insérer les mots : après un débat contradictoire avec les parties Exposé sommaire : Amendement de repli Mesure inédite, l’article 27 du projet de loi confère au procureur de la République la possibilité d'autoriser, pendant 24 heures, une interception de correspondances émi...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données ou correspondances recueillies ne pourront être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure Exposé sommaire : Amendement de repli Pour éviter une atteinte disproportionnée aux libertés individuell...

Alinéas 4, 11 et 19 Remplacer le mot : trois par le mot cinq Exposé sommaire : Amendement de repli. Le seuil de 3 ans de peine encourue aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des disposit...

Alinéas 3 à 21 et 29 à 32 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Compte tenu du niveau d’ingérence que permettent les interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques ainsi que la géolocalisation qui sont des techniques d’enquête particulièrement attentatoires au droit au...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En imposant au tribunal correctionnel de renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils lorsqu’il a statué sur l’action publique sans qu’il soit établi que la victime avait été avisée de la date d’audience, le présent projet de loi altère le statut des victimes.

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. Exposé sommaire : Si le dépôt d’une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, il est important ...

Alinéa 11 Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Les alinéas 11 à 13, introduits en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d’amendement de la rapporteure, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune. Tout d’abord cette dispo...

Alinéa 34 I. – À l’alinéa 34, après les mots : « et consultation des conseils de juridiction » insérer les mots : « et du conseil départemental concernés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 36. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 54 Exposé sommaire : Cet amendement introduit l’oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 52 A, qui habilite le gouvernement, via l’article 38 de la Constitution, à légiférer par voie d’ordonnances pour codifier et réformer la justice pénale des mineurs. Il s’agit d’une disposition non proposée en première lecture au Sénat, qui se voit priv...

Alinéa 3 Rétablir le 2 ° et 3 ° comme suit : 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; 3° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ; Exposé sommaire : S’il peut paraitre op...

Alinéa 10 Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2331-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres. « À défaut de l’existence d’un comite...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-... – La relation entre le donneur d’ordres et le sous-traitant est établie dès lors que le donneur d’ordres est une entrep...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un état détaillant les conséquences et les impacts de la transition écologique sur les français, et notamment selon leurs revenus. Exposé sommaire : Dans une logique de transition écologique et afin que la fiscalité écologique ne soit pas perçue comme punitive, le Gouvernement transmettra...

Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé mentionnée à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à un crédit d’impôt qui ne s’applique qu’aux so...

Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé visée à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale. Le crédit d’impôt ...

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la ment...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul. Contrairement à ce qui a été exposé, la suppress...