Amendements de Didier Robert

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes de la stratégie régio...

Rédiger ainsi cet article : I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et forestières par les mots : forestières et touristiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l’économie régionale au même titre que l’ensemble des secteurs identifiés dans l’alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises doivent pouv...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L'article L. 5821-1 est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5821-1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Une telle discrimination ne peut perdurer dans le CGCT. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte en séance publique en 1 ère lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a été adopté qui prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : «, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés p...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d’un local ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur l’ensemble de notre territoire national une égalité devant ...

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-... – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 peuven...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat d...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, l’application des nouvelles normes prises par l’État et les collectivités territoriales s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes : une première date ouvre le préavis de mise en œuvre, pendant lequel l’administration porte à la...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Exposé sommaire : Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une déclaration d’utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. » Exposé sommaire : Le projet de loi entend favoriser le recours aux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du régime de l’agrément dans le secteur de l’aide à domicile aura de nombreuses conséquences économiques, sociales et budgétaires. Créé en 2005, le régime de l’agrément a permis un formidable développement des services de maintien à domicile auprès des personnes âgées dépendantes et des...

Avant l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’ass...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département. Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l'âge et le Conseil national consultatif des personnes handicapées sont des ...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il lui est transmis un document qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État, l’agence régionale de santé et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance Exposé sommaire : En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé un amendement visant à transformer ce Haut Conseil de l’âge en Haut ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’aide sociale à l’hébergement Exposé sommaire : L’article 30 prévoit la transmission systématique aux départements de données des administrations fiscales sur les ressources des bénéficiaires de l’APA prises en compte dans le calcul de leur participation financière. Cet amendement propose...