Amendements de Didier Robert

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergé...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : , et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les p...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de représentants des professionnels de la construction par les mots : de représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique Exposé sommaire : Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il appar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohér...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux l'avis rendu par le conseil économique, social, culturel et environnemental. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 6214-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues au premier alinéa, la collectivité peut participer à l’exercice des compétences qui relèvent de l’État en matière...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Location de véhicules terrestres à moteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la collectivité d’adopter les règles en vue de règlementer et réguler l’activité de location de véhicules terrestres à moteur compte tenu de l’étroitesse du territoire et de l’augmentation rapide du parc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 6214-5 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 6214-5. – Dans les conditions prévues à l’article L.O. 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences q...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les décisions du conseil exécutif demeurent contresignées par les membres du conseil exécutif, par coordination et cohérence avec le texte issu de la commission des ...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel et environnemental » ; 2° À la fin de l'article L.O...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « immatriculation des navires ; », sont insérés les mots : « carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; ». Exposé sommai...

A la fin du 2° alinéa, remplacer les mots : « et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs » par les mots : « en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. » Exposé sommaire : Assimiler bâtiments anciens et bâtiments neufs du point de vue énergétique ne semble pas just...

I - Remplacer les alinéas 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés : Remplacer le deuxième alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrim...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réunion annuelle de la commission pluridisciplinaire créée par le présent article pour chaque enfant placé a été supprimée par la commission des affaires sociales constatant qu'elle allait alourdir les procédures mises en oeuvre par les services départemantaux. Cependant, l'obligation faite au prés...

Alinéa 2 Après les mots : d’établir des liens de travail réguliers insérer les mots : en coordonnant l’action et en facilitant la transmission d’informations Exposé sommaire : Prévoir, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, un médecin référent « protection de l’enfance » est intéressante sur le fond car i...