Proposition de loi N° 311 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le vin est un produit noble valorisant nos terroirs, contribuant en premier lieu au solde positif de notre commerce extérieur agroalimentaire, occupant plusieurs dizaines de milliers d'actifs et participant au rayonnement international de notre culture et de notre patrimoine.

Or, l'actualité juridique récente vient de souligner une nouvelle fois les problèmes posés par le code de la santé publique qui, dans la lecture rigoureuse qu'en font les juridictions françaises, d'une part fait obstacle à la possibilité pour les producteurs et distributeurs de boissons alcoolisées d'utiliser le média incontournable que constitue aujourd'hui l'Internet, et d'autre part porte gravement atteinte à la liberté d'information des journalistes et à la liberté d'expression des intellectuels et des artistes.

Dès lors, et afin que notre secteur viticole conserve les moyens de maintenir son niveau d'excellence, une adaptation technique de la loi sur ces deux points...

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