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Proposition de loi N° 296 (2008-2009)
visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
écrite par Alain Gournac
cosignée par Béatrice Descamps, Brigitte Bout, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Nathalie Goulet, Sophie Joissains, Sylvie Desmarescaux, Sylvie Goy-Chavent, Adrien Gouteyron, Alain Chatillon, Alain Vasselle, André Ferrand, André Lardeux, André Trillard, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Claude Biwer, Daniel Soulage, Denis Detcheverry, Dominique Braye, Dominique Leclerc, Éric Doligé, Francis Grignon, François Pillet, Gérard Longuet, Hervé Maurey, Hubert Haenel, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Merceron, Jean-François Mayet, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Laurent Béteille, Louis Pinton, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Michel Magras, Michel Thiollière, Patrice Gélard, Philippe Adnot, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Philippe Leroy, Philippe Richert, Pierre Martin, Raymond Couderc, René Beaumont, René Garrec, Roger Romani, Roland du Luart, Xavier Pintat & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, De plus en plus de jeunes couples issus du milieu urbain s'installent dans les villages situés à la périphérie des grandes agglomérations dans lesquelles ils travaillent.
Les maires de ces petites communes, qui sont amenés à célébrer des mariages plus souvent mais surtout à devoir accueillir un public aujourd'hui très nombreux, rencontrent des difficultés du fait de l'exiguïté de leurs locaux.
La salle du conseil étant trop petite, la célébration a lieu dans une annexe de la mairie, sous réserve d'avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite du Procureur de la République pour déplacer les registres d'état civil.
Ce type d'autorisation, dont le caractère exceptionnel et temporaire se justifie pleinement dans certains cas (travaux), est contraignant lorsque le besoin est permanent.
En effet, l'article 75 du code civil précise que la célébration des mariages a lieu en mairie, à l'exception d'un cas d'empêchement grave ou de péril...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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