Amendements de Dominique Estrosi Sassone

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « la moitié de leurs surface » sont insérés les mots : «, affectée au stationnement des véhicules, » ; II. – L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relat...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, II. – Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, IV. – Ali...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° du II de l’article L. 32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros :...

Alinéa 9 Après le mot : substitution, insérer les mots : et à l’exception des textiles techniques à usage industriel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1 er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industri...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé Exposé sommaire : Pour plus de transparence, cet amendement prévoit la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabin...

Alinéas 3 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants : 1° Les missions qu’il a réalisées, au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou de droit privé et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la pres...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret précise la nature des prestations de conseil au sens de la proposition de loi et donc le périmètre de cette dernière. Si la commission a ajouté qu’il s’agirait d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple, cette garantie n’apparaît pas s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition d’ajout de l’article 1er bis A (nouveau), modifiant l'article L.521-6 du code de l'environnement, vise à demander l’activation de la clause de sauvegarde prévue par l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006. L’article 129 précité dispose que « lorsqu'un État membre est fondé à estim...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...

Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : État insérer les mots : ou à l’organisme à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier détermine par les mots : Ces derniers déterminent Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux dép...

Alinéa 5 Après le mot : outils insérer les mots : et de techniques Exposé sommaire : La lutte contre le frelon repose effectivement sur des outils techniques de capture et de destruction des femelles fondatrices et des ouvrières frelon . Cependant restreindre cette lutte à l'emploi d'équipements matériels serait réducteur et surtout limi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles. E...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’indemnité du service civique ne peut être inférieur au montant de la rémunération versée aux apprentis dont l’âge est compris entre 18 et 20 ans. En raison des conséquences que cela ferait peser sur les finances publiques, le présent amendement propose de maintenir l...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Lorsque la nature de la mission et de l’organisme le permet par les mots : À l’exception des cas où la nature de la mission et de l’organisme ne le permet pas Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les missions collectives du service civique. Dès que cela est possible, il précise que les jeunes s...