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Amendement N° 1223 (Retiré avant séance)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 70 309 400 444 450 527 564 608 667 833 898 927 1010 1022 1030 1100 1101 1243 1336 1382 1425 1450 1545 1576 1580 1605 1606 1607 1640 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Estrosi Sassone.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 25

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 301-5-1 est ainsi modifié :

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

1°

par la référence :

a)

III. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

b)

Exposé Sommaire :

Coordination juridique.

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