Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peu...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ... – Le respect de la condition prévue au 3° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi est appréciée au 31 décembre 2024 pour les logements qui remplissent les conditions suivantes : 1° Une demande de permis de construire a été d...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du B du I, l’année : « 2023 » est, par deux fois, remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° La deuxième phrase des 1° et 2° du E du VIII est complétée par les mots : « qui ne servent pas au financement des logements mentionnés au 5° ...

Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Par dérogation au premier alinéa du II, pour les avances émises au titre du présent VI bis, le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : - le 6 bis est ainsi rédigé : « 6 bis. Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres travaux prévus au 2 portant sur le mêm...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 315-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés » ; b...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise sign...

Après l'alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Aux deux premiers alinéas du 2 du VIII de l’article 244 quater W, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». ...° Aux deux premiers alinéas du 2 du VII de l’article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; Exposé sommaire : L’objectif de ce...

I. – Après l’alinéa 93 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Le destinataire de la livraison, ou en cas de démembrement, l’usufruitier, est une personne morale ; » II. – Après l’alinéa 106 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° … Au premier alinéa du II bis de l’article 284, la référence : « c » est remplacée p...

Après l’article 27 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « d’office » sont supprimés ; 2° L’article 1414 A est ainsi rétabli : « Art. 1414 A – Sur réclam...

Après l’alinéa 2 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au précédent alinéa est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 7232-1-1, après le mot : « exclusif », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle est dispensée du respect de cette condition en application de l’article L. 7232-1-2 » ; 2° L’article L. 7232-1-2 est ainsi modifié : a)...

I. - Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du 2 du VII de l’article 244 quater X du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes ré...

I. - Après l'alinéa 74 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa du 2 du VIII de l’article 244 quater W, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La précédente disposition n’est pas applicable dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 1° ou au 3° du 4 du I du présent article réalisé par ...

1° Alinéa 76 Après le mot : assujetis insérer les mots : ou leur délégataire 2° Alinéa 89 Après le mot : assujetis insérer les mots : ou leur délégataire Exposé sommaire : Avec cette réforme, les communes deviennent redevables. Or, avec le transfert des compétences Eau&Assainissement prévu au 1er janvier 2026, certaines d’entre elles...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux premier et second alinéas du 2 du VII du même article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; Exposé sommaire : L’objectif de ce cet amendement est d’évacuer le risque de reprise de l’avantage fiscal pour les opérations de construction de logements soc...

I. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° a) Au même 4 du I de l’article 244 quater X, après le mot : « neufs », sont ajoutés les mots : « définies par décret publié deux mois au plus tard après la promulgation de la présente loi » ; b) Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquel...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du II de l’article 133 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, la référence : « article 42 » est remplacée par la référence : « article 38 ». Exposé sommaire : Le régime juridique des sociétés c...

Remplacer les mots : l’année : « 2023 » par les mots : les mots : « 2023, en tant qu’elles concernent l’article 44 sexies A du code général des impôts » Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.