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Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de ré...

I. – Alinéas 25, 28, 31, 37, 38 et 40 Supprimer ces alinéas II. – Alinéa 39 Supprimer les mots : et montants mentionnés aux 1° et 2° Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des log...

Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 44 quindecies A. – I. – A. – Dans les zones France Ruralités Revitalisation et France ruralités Revitalisation « plus » définies au II et au III, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, soumises de plein droit ou s...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de réparer un effet indirect ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d’un grou...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression d’une dépense fiscale afférente à l'impôt sur le revenu jugée inefficace ou faiblement efficiente par l'Inspection générale des finances (IGF), e...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire. Il n’y a aucune justification à leur exonération, qui représ...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le sixième alinéa de l’article L. 1111-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II et mis à disposition auprès des entreprises adhérentes du groupe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est insé...

I. - Alinéa 28 Remplacer le nombre : 24, 81 par le nombre : 21, 67 II. -Alinéa 29 Remplacer le nombre : 24, 81 par le nombre : 21, 67 et le nombre : 30, 8 par le nombre : 24, 52 III. Alinéa 30 Remplacer le nombre : 30, 8 par le nombre : 24, 52 et le nombre : 36, 79 par le nombre : 27, 37 IV. Alinéa 31, Remplacer le nombr...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles ». 2° Au II, les mots «, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. 3° À...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

I. – Alinéa 39, première phrase Après les mots : une activité insérer les mots : sédentaire ou II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 du K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 du K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Aux communes qui ont changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pro...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à rétablir les conditions d’octroi du prêt à taux zéro, pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone non-tendue B2 et C. Il prévoit en outre de conserver...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes situées en zone France ruralités revitalisation sont éligibles de façon prioritaire au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. Exposé sommaire : Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fo...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les porteurs de projets situés en zone France ruralités revitalisation, ou réalisant leur activité non-sédentaire de façon au moins partielle dans ces zones, sont éligibles de façon prioritaire au programme de reconquête commerciale en milieu rural. Exposé sommaire : Le présent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : de 75 % de par les mots : égal à II.- Alinéa 5 Remplacer les mots : inférieur à 75 % de par les mots : égal à Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les conditions de déliaison des impôts locaux, qui empêchent l’effectivité de cette mesure. En effet, le projet de loi de finances in...