Amendements de Dominique Voynet

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer le mot : différente par le mot : inférieure Exposé sommaire : Des caractéristiques particulières peuvent justifier que des examens de sûreté soient conduits plus fréquemment que lors des traditionnels examens décennaux.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : ou à limiter de manière suffisante Exposé sommaire : Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut ...

Dans cet article, remplacer les mots : a qualité pour agir par les mots : peut saisir le Gouvernement en vue d'une action Exposé sommaire : La Haute autorité n'ayant pas la personnalité morale, il est logique qu'elle ne puisse agir en justice, mais puisse en revanche saisir le gouvernement à cet effet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La haute autorité de sûreté nucléaire ne dispose pas de la personnalité morale. Elle pourrait donc être à la fois irresponsable devant la justice et disposer du droit à agir en justice pour le compte de l'Etat ? Il y a là un déséquilibre qu'il convient absolument de corriger.

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent invoquer la clause de conscience. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection en permettant aux membres du collège de la haute autorité de s'exprimer à titre personnel s'ils on...

A. Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa de cet article : Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées, les missions qu'ils ont effectuées, les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des vingt années précédentes dans les domaines, entreprises ou...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les membres du collège ne doivent pas avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans. Exposé sommaire : Le législateur doit garantir l'indépendance effective et concrète des membres du collège à l'égar...

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : sans recevoir d'instruction du gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution Exposé sommaire : C'est vis-à-vis des exploitants que la Haute autorité doit assurer son indépendance !

A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer le nombre : soixante-cinq par le nombre : soixante Exposé sommaire : La commission des affaires économiques avait semblé considérer en première lecture qu'il était plus convenable d'afficher une limite d'âge élevée, permettant toutefois à la personne pressentie d'être nommée dans les m...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de phonogramme sont tenus de délivrer au registre public toutes les informations nécessaires à la répartition des droits perçus et principalement : le nom des...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de la Commission nationale de l'i...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisat...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé : Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'oeuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre possible l'usage d'une oeuvre tombée dans le domaine public, sans être san...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 rect. bis pour le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information. Exposé sommaire : Les pho...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°126, remplacer le mot : strictement par le mot : majoritairement Exposé sommaire : L'enseignement supérieur repose autant sur des cours fermés que sur des colloques, séminaires, conférences. Le terme strictement est beaucoup trop restrictif puisqu'il ferme la porte à toute présence extérieure.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°124, remplacer le mot : strictement par le mot : majoritairement Exposé sommaire : L'enseignement supérieur repose autant sur des cours fermés que sur des colloques, séminaires, conférences. Le terme strictement est beaucoup trop restrictif puisqu'il ferme la porte à toute présence extérieure.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°121, remplacer le mot : strictement par le mot : majoritairement Exposé sommaire : L'enseignement supérieur repose autant sur des cours fermés que sur des colloques, séminaires, conférences. Le terme strictement est beaucoup trop restrictif puisqu'il ferme la porte à toute présence extérieure. NB ...

Dans le texte proposé par l'amendement n°120 pour le 9° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : ou architecturale, insérer les mots : hormis les photographies, Exposé sommaire : Les photographies sont toujours des créations de l'esprit et des objets éditoriaux économiques à part entière. La rémunérati...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 201.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 201. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédact...