Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hom...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation de négociation prévue au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Et...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de ré...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de congé de maternité est augmentée de la durée de cet état pathologique, a...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 151 pour modifier l'article L. 112-1 du code de la recherche, par les mots : , en vue notamment d'éclairer les politiques publiques et l'opinion publique Exposé sommaire : Cet amendement tend écarter la confusion entre rôle de la science comme appui à la décision et au débat public et consultan...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 60 par un alinéa ainsi rédigé : Une mission complémentaire de dialogue avec la société en matière de recherche est confiée au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) : mener des réflexions, formuler des propositions sur les questions relatives aux attentes de celle-ci, et à s...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 60 par un alinéa ainsi rédigé : Le Haut conseil respecte la parité hommes-femmes. Exposé sommaire : Cette disposition permet une représentation équitable des sexes doit être respectée dans les instances nouvellement créées par la loi de programme pour la recherche.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°60, par une phrase ainsi rédigée : Il est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences, de leur implication dans la vie scientifique ou dans leur expertise d'usage dans la société. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité de nommer dans le Haut...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 60, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres du Haut Conseil sont de disciplines et d'expériences diversifiées. Ils s'engagent à participer activement aux travaux de réflexion, de prospective, d'animation du débat que requière l'élaboration de propositions stratégiques. Exposé ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°60, après les mots : en matière de politique de recherche insérer les mots : , de recherche finalisée Exposé sommaire : Les recherches doivent être orientées à la fois par des questionnements scientifiques et par des enjeux socio-économiques dans les domaines comme l'alimentation,...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°60, remplacer les mots : du Président de la République par les mots du Premier ministre Exposé sommaire : La Constitution définit les attributions du Chef de l'Etat et du Premier ministre. C'est ce dernier, chef du gouvernement, qui impulsera la stratégie en matière de recherche.

Dans les premier, deuxième et troisième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 60, supprimer les mots : et de la technologie Exposé sommaire : Le Haut conseil n'oriente pas la technologie. La technologie est une suite logique des orientations de la science, et de la partie applicable de celle-ci. Une autre partie de la technologie dépe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les priorités, orientations et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche font l'objet d'un rapport déposé chaque année sur le bureau du Parlement. Ce rapport comprend le détail des financements qu'elle attribue. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une responsabilit...

A- Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, remplacer le chiffre : dix par le chiffre : huit B- En conséquence , compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « 4° deux parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientif...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.114-3-1 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé : « Des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides publiques à la recherche lui sont communiqués. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-1 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ces critères, le partage du savoir scientifique avec la société sera pris en compte. Exposé sommaire : La diffusion de la culture scientifique fait partie des missions du chercheur, cependant dans la pratiq...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 412-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations de recherches sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. » Exposé sommaire : Le trop faible montant de cette allocation, causé par l'absence de ...

Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 412-2 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée : La formation des thèses peut aussi se faire dans des associations. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux entités privées ou hybrides d'accueillir des étudiants allocataires tout comme les organ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un débat national est organisé tous les trois ans en vue de définir les outils et les priorités de la politique nationale de recherche et d'innovation. Ce débat est suivit d'un vote au Parlement d'une loi d'orientation et de programmation. Exposé sommaire : Il s'agit de démocr...