Amendements de Dominique Voynet

Compléter le cent quatre-vingt douzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : Les stages en entreprise familiarisent aussi les élèves avec la découverte de la législation du travail et la représentation des salariés. Exposé sommaire : La connaissance du monde du travail passe aussi par l'observation de la mise en œuvre des ...

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par les mots : ainsi que de la résolution pacifique et non violente des conflits pouvant survenir dans un groupe humain Exposé sommaire : La montée des tensions et souvent des violences dans l'univers scolaire a de multiples causes s...

Après les mots : construction de sa personnalité rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation : au développement de son autonomie, à l'élévation de son niveau de formation initiale et continue, à son insertion dans la vie civique et sociale Exposé sommaire : Le p...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 221, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que l'examen du projet...

Après la première phrase du 1 du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les personnels concernés ne peuvent être que ceux du siège, des services d'inspection, de contrôle et d'encadrement des services financiers. Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer par la loi les éventuels transferts de personnel de la maison mère vers son...

Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article : Avec leur accord, des fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient la totalité du capital, dans la limite des nécessités de fonctionnem...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans l...

Après le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention « République Française » » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la tradi...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : Ceux-ci doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3. Exposé sommaire : Si le Gouvernement maintient s...

Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par deux phrases ainsi rédigées : Dans les zones de montagne définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositio...

Compléter le I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun bureau de poste ne peut être supprimé ou transformé dans les quartiers visés par les conventions signées entre l'Etat et La Poste en 1998 et 2002. Exposé sommaire ...

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots : points de contact par les mots : bureaux de poste de plein exercice Exposé sommaire : La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de ...

Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Exposé sommaire : La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste n'est absolument pas protectrice puisqu'elle autorise la suppression...

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots : ou privés Exposé sommaire : La présence postale territoriale ne peut être exercée par des partenariats privés puisqu'il s'agit essentiellement d'assurer ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots : au moyen de son réseau de points de contact par les mots : au moyen de son réseau de points d'accueil gérés directement par elle, et le cas échéant au mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de maintenir la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2006, il est créé un fonds de compensation du service bancaire universel, en vue d'assurer l'équilibre financier de ce service. Le fonds est alimenté par les contributions de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L....

Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par huit alinéas ainsi rédigés : « Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'Etat précise les missions de service public que celles-ci assurent au titre du service bancaire universel. « Ces obligations portent no...

Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, par les mots suivants : sans qu'une autorisation de l'autorité de tutelle soit requise. Exposé sommaire : Cet amendement permet à La Poste de pouvoir notamment offrir des crédits à la consommation sans que l'autorisation de l...

I. Après les mots : d'entreprise d'assurance rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier : dont elle détient directement 100% du capital II. En conséquence, dans le texte proposé par le c) du 2 du I de cet article pour compléter l'arti...