Amendements de Dominique Voynet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où la suspension de connexion internet est transformée en peine complémentaire aux peines prévues pour les infractions mentionnées aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4, il semble évident alors que cette peine complémentaire de suspension est inutile, l'arsenal législatif étant déj...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La procédure de l'ordonnance pénale est inadaptée aux infractions visées par le projet de loi, et aurait pour effet de porter atteinte au droit de la personne poursuivie à un procès équitable. Le dernier alinéa de l'article 495 prévoit en effet que le recours à une telle procédure est possibl...

Dans le I de cet article, remplacer les mots : et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 par les mots : , l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et l'informant des voies et délais de recours Exposé sommaire : Conformément à l'article 13 de l...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331-21-1. - Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions prévues au présent titre peut résulter des constatations des membres de la commission de...

Dans le second membre de la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : aménagement insérer les mots : ou, en l'absence d'autres alternatives, l'effacement Exposé sommaire : Lors du Grenelle de l'environnement, il y a eu consensus pour reconnaître que certains obstacles sur les cours d'eau empêchent la circulation des ...

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du VI de cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer cet alinéa qui est en contradiction avec le dispositif du nouvel article 269 du Code des Douanes, modifié par la Loi de Finance pour 2009, prévoyant déjà une modulation départementale réduit...

Dans le dernier alinéa du VI de cet article, supprimer les mots : , d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, et, d'autre part, Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite au Sénat qui prévoit la réalisation d'une étude sur les enjeux et les impacts relatifs à la ...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I de cet article : La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra ê...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : la filière hydrogène, Exposé sommaire : Les experts ne considèrent pas la filière hydrogène comme viable et renouvelable car elle nécessite une utilisation de ressources et une dépense d'énergie trop importante. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la fil...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètre carré par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage Exposé sommaire : L...

A la fin de la première phrase du onzième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots : le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés par les mots : la rétribution du service public de collecte, de valorisation et de traitement des déchets utiles Exposé sommaire : La notion de service remet le citoyen dans sa statu...

Supprimer la dernière phrase du onzième alinéa (c) de cet article. Exposé sommaire : L'objet de l'étude précitée va fondamentalement à l'encontre du caractère effectivement incitatif de la taxation, telle qu'instituée dans cet alinéa.

Après la deuxième phrase du onzième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les dispositifs de facturation incitative mis en place viseront, en fonction des contraintes locales, à refléter au mieux la quantité de déchets non triés que l'usager confie réellement au service d'enlèvement. Exposé sommaire : L'intitulé de l'...

Supprimer la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'engager la rédaction d'un tel rapport sur une disposition dont l'effet premier serait le traitement inéluctablement inégal des collectivités territoriales d'un point de vue de la fiscalité, compte tenu de leur situation géographique.

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots : la valorisation et le recyclage des déchets par les mots : le recyclage des déchets et la valorisation Exposé sommaire : L'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives fixe la hi...

Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Seuls les composts issus de la méthanisation et du compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pourront être épandus sur les terres agricoles. Exposé sommaire : Les composts issus des installations industrielles de tri mécano-b...

Dans le quatrième alinéa (b) de cet article, remplacer le taux : 35 % par le taux : 40 % et le taux 45 % par le taux : 55 % Exposé sommaire : Il est proposé par souci de cohérence, de fixer des objectifs de recyclage plus ambitieux mais parfaitement accessibles, dès lors que la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescib...

Dans la dernière phrase du premier alinéa, remplacer le taux : 15 % par le taux : 24 % Exposé sommaire : Il est proposé par souci de cohérence, de fixer des objectifs de réduction des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage plus ambitieux mais parfaitement accessibles, dès lors que la méthanisation et le compostage de l...

Dans la troisième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : valorisation, notamment énergétique par les mots : valorisation matière, valorisation énergétique Exposé sommaire : L'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines direct...