Amendements de Dominique Voynet

Au second alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer le mot : s’effectue par les mots : ne peut s’effectuer que et après les mots : principes suivants : insérer les mots : autonomie de nos concepts doctrinaux ; Exposé sommaire : Suite au retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, l’indépendance de la politique de déf...

I. - A la première phrase du premier alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer les mots : qui ira de pair avec par le mot : impliquant II. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du même alinéa : L’OTAN et l’Union Européenne, complémentaires, sont toutes deux nécessaires face aux menaces et aux crises. III. - Rédiger comme suit la dern...

Compléter l'avant dernier alinéa du 1.2.1 du rapport annexé, par les mots : , et prendre en conséquence des initiatives pour développer ses capacités de médiation et d’intervention pacifique. Exposé sommaire : Le rôle d’une politique de défense, tant au niveau national qu’européen, est autant de prévenir les conflits susceptibles de se décla...

Au début du troisième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé, ajouter les mots : Conformément à la décision du Conseil européen d'Helsinki, Exposé sommaire : Rappeler l’étape importante qu’a été le Conseil européen d’Helsinki, qui a instauré l'objectif global en décembre 1999, dans l’histoire de la Politique européenne de sécurité et de défense.

Dans l'avant dernier alinéa du 1.1 du rapport annexé, supprimer les mots : et recevoir le soutien de la nation. Exposé sommaire : La Nation n’étant pas sollicitée sur les opérations menées par l’armée française, il serait difficile qu’elle donne son accord.

I. - Dans le quatrième alinéa du 1.1 du rapport annexé, supprimer les mots : d’inspiration djihadiste. II. - Compléter le même alinéa par les mots : , la mise en cause de la sécurité d’approvisionnement en eau, en énergie, en alimentation et en matières premières Exposé sommaire : Selon le rapport annuel de l'organe européen de coopération...

Compléter le 1.1 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé : Les institutions d’une gouvernance mondiale peinant à se mettre en place pour répondre aux défis relatifs à ce nouveau contexte, la France doit prendre en conséquence les initiatives permettant d’encourager le développement des fonctions de médiation et de prévention au sein de l’...

Compléter le cinquième alinéa du rapport annexé par les mots : , ainsi qu’à la remise en état des sites militaires anciennement utilisés Exposé sommaire : L’installation de sites militaires est susceptible d’engendrer des nuisances environnementales, dommageables pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques. Les munitions, utilisées...

Compléter le quatrième alinéa du rapport annexé, par les mots : , et des moyens permettant de leur prodiguer un entraînement adapté aux enjeux actuels Exposé sommaire : Au-delà du fait de disposer de personnels suffisamment nombreux et compétents, il convient de considérer l’entraînement comme un élément essentiel à la réussite des opération...

Dans le troisième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots : à la dissuasion, Exposé sommaire : La stratégie de dissuasion militaire de la France pouvait s’expliquer, sinon se justifier, dans le contexte de la guerre froide, aux lendemains de la seconde guerre mondiale, face à un ennemi potentiel identifié. Or, les réalités géopolitique...

Dans le deuxième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots : et qui se traduit en particulier par de nouveaux contrats opérationnels ; Exposé sommaire : L’expression « contrats opérationnels » est inappropriée. En effet, un contrat est un accord qui lie plusieurs parties par des obligations réciproques. Or, ici, les contrats opérationnels...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai dans lequel l'Etat est tenu de procéder à la dépollution et à la remise en bon état de ces immeubles, dans le cas où ils ne seraient plus utilisés et...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 9 est une violation flagrante du principe du pollueur-payeur défini par le titre VI du Code de l’Environnement. Au moment où il affirme l’importance de la question environnementale, l’Etat met à la charge des acquéreurs les coûts de sa propre pollution. En ôtant le coût de la dépollution du ...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l'article L. 1142-7 du code de la défense : « Il concourt, par la mise en œuvre de l’action publique et l’entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre la corruption et le blanchiment d’argent sale....

Après le premier alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l'article L. 1142-6 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il assure une veille permettant d’identifier les foyers de tensions potentielles et de mobiliser les outils de prévention des conflits dans un cadre multilatéral. Exposé sommaire : La France, av...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (514, n° 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées, lorsqu'elles le demandent. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Exposé sommaire : ...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : En créant un renversement de la charge de la preuve et une véritable présomption de culpabilité de l'internaute, le principe établi par le dernier alinéa de cet article, en vertu duquel les procès v...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : peuvent insérer les mots : , après en avoir préalablement informé le procureur de la République qui peut s'y opposer, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour effet de faire peser une présomption de culpabilité sur l'internaute, en cas de téléchargement illégal, par la création d'une infraction de négligence dans la surveillance de sa connexion. Il s'agit d'une atteinte évidente au principe de la présomption d'innocence : celui qui sera p...