Amendements de Dominique Voynet

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots : d'une personne condamnée, insérer les mots : par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation, Exposé sommaire : Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse êtr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'alinéa précédent n'exclut pas la possibilité, pour le prévenu, d'exercer son droit à la protection de son image mentionné au I de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Exposé sommaire : L'article 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881 qui a été introduit...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'un détenu, elle lui notifie sa décision. Exposé sommaire : Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'obligation pour l'administration pénitentiaire de notifier au détenu toute retenue de son courrier. L'objet de cet amendeme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le courrier transmis au Médiateur de la République ou à toute autre autorité de contrôle des conditions de prise en charge des détenus, ainsi que celui adressé par ces mêmes autorités au détenu, ne peut être ni contrôlé ni retenu. Exposé sommaire : Les échanges du détenu avec le Médiateur de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus. NB :La présente rectification porte sur la list...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération. Exposé sommaire : Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux p...

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : ou à leurs proches Exposé sommaire : Élargissement du champ des personnes auxquelles le détenu peut téléphoner. Cet amendement prend en compte la situation de nombreux détenus en rupture avec leur famille, mais qui ont néanmoins des relations proches. NB :La prése...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : téléphoner insérer le mot : régulièrement Exposé sommaire : Le droit pour les détenus de téléphoner constitue le moyen le plus courant de garantir leur droit au maintien des relations familiales. Sous les réserves exprimées au second alinéa de l'article 16, il est imp...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : les membres de leur famille par les mots : leurs proches II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : membres de la famille par le mot : proches III. - Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : membres de la famille par les mots ...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l'intimité. Les visites ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'aménagement des unités de vie fam...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes détenues peuvent, avec l'autorisation du chef d'établissement, travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité, pour les détenus, de trav...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans la loi pénitentia...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter le droit des détenus à recevoir une information...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relève de la compétence des tribunaux administratifs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la mise en place d'une voie de recours devant le juge administratif concerna...

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : Cette aide peut également être versée sous la forme d'un revenu minimum de préparation à l'insertion dans les conditions prévues par décret. Exposé sommaire : Il convient d'ouvrir la possibilité d'accorder, dans les conditions prévues par un décret, un Revenu minimum d'insertion pour les ...

Dans cet article, remplacer les mots : au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation par les mots : soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de définir...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un procès verbal de ces consultations est mis à disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Exposé sommaire : Les résultats des consultations doivent pouvoir faire l'objet d'une compilation à la libre disposition du Contrôleur général des lieux de privation de libert...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être consultés par l'administration pénitentiaire sur leurs conditions générales de détention. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer dans la loi pénitentiaire la règle pénitentiaire européenne n° 50 selon laquelle « sous réserve d...

Rédiger comme suit cet article : Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel affirmant le principe de la libre communication des détenus avec les avocats. Conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme (Lanz c. Autriche, décision du 30 ...

Rédiger comme suit cet article : Le droit à la liberté de conscience et de culte des détenus doit être respecté. Chaque détenu peut accomplir au sein de l'établissement pénitentiaire les actes propres à son culte dans des conditions conformes aux exigences de la sécurité et du bon ordre de l'établissement. L'administration pénitentiaire agré...