Amendements de Dominique Voynet

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exposé sommaire : Afin de garantir le droit pour le détenu de bénéficier du conseil d'un avoc...

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention. Exposé sommaire : Les règles applicables dans l'établissement doivent être non seulement portées à la connaissance du détenu mais également rendues accessible au cours de la détention. NB :La présente rectification po...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est s...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : l'intégrité physique insérer les mots : et de la dignité Exposé sommaire : Le terme de dignité n'apparaît pas dans le texte du projet de loi pénitentiaire. Pourtant, cette notion qui renvoie au respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, devrait constituer...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : œuvre insérer les mots : , par des programmes appropriés, Exposé sommaire : Les missions des SPIP doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des pratiques d'u...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont tenus à l'impartialité, sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à ...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont intègres, impartiaux, disponibles et respectent les droits fondamentaux des personnes sous leur respon...

Dans cet article, remplacer le mot : contrôle par les mots : ou ses collaborateurs contrôlent Exposé sommaire : La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il développe des programmes appropriés pour les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dan...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : contribue insérer les mots : , par des programmes appropriés, Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : contrôlé insérer les mots : , en présence du détenu, Exposé sommaire : Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.

Dans cet article, remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Les consultations des détenus doivent être obligatoires.

À la fin de cet article, supprimer les mots : pour l'exercice de leur défense Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit de communiquer avec son avocat ne saurait, pour le détenu, se limiter à l'exercice de sa défense. Ce droit doit pouvoir être assuré sans limitations ou objet spécifique.

Après le mot : impact rédiger comme suit la fin de cet article : dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot : européen insérer les mots : et international Exposé sommaire : L'étude d'impact doit non seulement englober une appréciation des dispositions existantes au regard du droit européen, mais également au regard des engagements internationaux de la France.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 19, remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Ce sous-amendement garantit, non pas la faculté, mais l'obligation, pour le règlement de chaque assemblée, de prévoir la réouverture des délais de dépôt des amendements. En effet, l'amendement n°19 de la Commission des lois, s...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 16, après le mot : ratifications, insérer les mots : les annexes, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.