Amendements de Dominique Voynet

Compléter l'amendement n° 10 par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article sont applicables aux amendements présentés par le Gouvernement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la procédure mentionnée à l'article 7 est applicable aux amendements présentés par le Gouvernement. Cela évitera de lui permettr...

Compléter l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 10 par les mots : , ainsi que les conclusions de ce dernier Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les documents joints à un projet de loi les conclusions rendues par le Conseil d'État sur les projets de loi dont il est saisi. Il n'y a aucune raison que ces conclusions, qui c...

Au début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification par les mots : Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute rectification de la proposition de résolution au Gouvernement, qui peut à tout moment s'y opposer Exposé sommaire : C...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot : Gouvernement insérer les mots : , par décision motivée prise en Conseil des ministres, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution est prise en Conseil des minis...

Compléter l'amendement n° 4 par deux alinéas ainsi rédigés : En cas de désaccord entre le ou les signataires de la proposition de résolution et le Gouvernement sur les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, le président de l'assemblée intéressée, sur demande du ou des signataires de la proposition de ...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 3, remplacer le mot : qu' par les mots : les modalités selon lesquelles Exposé sommaire : Non seulement les règlements doivent prévoir la possibilité qu'une commission permanente soit saisie d'une proposition de résolution, mais il convient également de prévoir les modalités et conditions de transmi...

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, à l'issue du vote de chaque article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à to...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, avant l'examen de chaque article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement des parlementaires est un droit sacré, qui ne saurait souffrir d'aucune restriction. La procédure instituée par l'article 13, en impartissant des délais pour l'examen des amendements, porte une atteinte injustifiée à ce qui constitue la seule arme dont dispose l'opposition pour fa...

Dans cet article, supprimer les mots : , lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres du Parlement peuvent à tout moment, et jusqu'à la mise aux voix d'un amendement présenté par un membre du Parlement, par la commission saisie au fond ou par le Gouvernement, déposer un sous-amendement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'explic...

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot : absolue Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision superflue : la majorité des suffrages exprimés est nécessairement absolue, sauf à préciser qu'il s'agit d'une majorité qualifiée. C'est d'ailleurs pour éviter que les règlements imposent une majorité qualifiée que le dern...

Après le mot : avant rédiger comme suit la fin de la première phrase de cet article : le Conseil des ministres précédant le jour prévu pour l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution. Exposé sommaire : Cet amendement précise, par coordination, que le président de l'assemblée saisie d'une proposition de résolution doit ...

À la fin de cet article, remplacer les mots : Premier ministre par le mot : Gouvernement Exposé sommaire : Conformément à l'article 34-1, les propositions de résolution sont transmises au Gouvernement, et pas au Premier ministre.

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 2 par les mots : au cours d'une même session ordinaire ou extraordinaire Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de spécifier que les propositions de résolution peuvent être déposées sans que le caractère extraordinaire d'une session ne puisse être opposé.

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La création d'un statut juridique du lanceur d'alerte sera mise à l'étude. Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il est indispensable de définir un statut de lanceur d'alerte afin de protéger les citoyens, les associations, les scientifiques, etc...

Après le mot : méthanisation rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 755 rect. : ne pourront traiter que des déchets fermentescibles issus d'une collecte sélective Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la qualité sanitaire et agronomique des composts issus des nouvelles installations de méthanisation.

I. - Au début du deuxième alinéa de l'amendement n° 718 rect., ajouter les mots : Partant de 360 kg par habitant et par an et remplacer le mot : Réduire par les mots : diviser par deux II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots : de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années par les mots : pendant les dix prochaines années ...

A la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 84 rect., remplacer le mot : énergétique par le mot : matière Exposé sommaire : Le sous-amendement proposé permet de préciser la hiérarchie du traitement des déchets, en étant plus conforme à la terminologie utilisée dans l'article 4 de la directive 2008/98/CE.