Amendements d'Édouard Courtial

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A. – À compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III ...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 188 149 par le montant : 196 149 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 15 M€ à 7 M€ la baisse de ressources du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée par le Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui proposant la suppression totale de la diminution ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de 15 M€ des recettes du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée unilatéralement par le Gouvernement. Alors que les défis sont particulièrement nombreux pour les entreprises artisanales dans les années à venir, que les tâches con...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés Unité de perception Quotité (en euros) 2...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) À la première phrase du second alinéa du 9° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) À la première phrase du 11°, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mo...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7 quater de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « lors de sa constitution » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’aménager le régime de sursis d’imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité par de...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 810 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent à tous les apports de titres de sociétés réalisés au profit d’un fonds de pérennité agissant dans les conditions prévues...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 732 ter et au premier alinéa du I de l’article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 220 nonies, les mots : « réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. 2° À l’article 732 bis, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le 1° du I ...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 719 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « fixés à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « 0, 1 % » ; 2° Le tableau constituant le deuxième alinéa est supprimé. II. – Au début du...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 de l’article 39 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, » et les mots : « et j...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : « 9° ter. Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 35 A, il est inséré un article 35… ainsi rédigé : « Art. 35…. – Exerce une activité de holding animatrice de son groupe la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour acti...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ont été réalisées après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un ...

Après l'article 4 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe… « ...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe… « ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dotation d’aide à l’assurance c...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 268 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les terrains construits acquis par les établissements publics fonciers dans le cadre d’une convention prévoyant leur revente, après démolition des constructions qui y sont incorporées, sont...