Amendements d'Édouard Courtial

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers to...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres...

Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : récupération, insérer les mots : notamment en mer, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le potentiel spécifique des énergies marines renouvelables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après le mot : effectuée insérer les mots : , en concertation avec les professions concernées, Exposé sommaire : Le présent amendement propose une modification à l’alinéa 6 de l’article 12 pour mieux connaître les contraintes et les réalités des professions concernées par cette disposition. La concertation de ces professions sera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la production et la consommation dans le respect de l’environnement constituent des défis stratégiques pour notre pays qui concernent tout le monde (citoyens consommateurs, entreprises, associations, pouvoirs publics), nos entreprises ne doivent pas être découragées d’entreprendre et d’investir dans...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ce système d’aides vise également à soutenir les propriétaires-bailleurs pour la rénovation énergétique de logements mis en location. Il prend en compte le niveau des loyers perçus de leur location. Exposé sommaire : L’article 39 bis C prévoit que le renforcement de l'...

Alinéa 6 Après le mot : bien insérer les mots : ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : L’article 39 ter introduit la définition d’une « rénovation performante » dans le code de la construction et de l’hab...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° du même I est complété par les mots « ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation » ; Exposé sommaire : L’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation p...

Alinéa 14 Après le mot : bien insérer les mots : ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : L’article 42 interdit progressivement la mise en location des « passoires thermiques ». Le texte adopté par la Comm...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 161-8. – Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l’association syndicale mentionnée à l’article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état ...

I. – Alinéa 21 Après le mot régionale inserer les mots , quel qu’en soit le maître d’ouvrage, II. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : quel qu’en soit le maître d’ouvrage Exposé sommaire : L’article 49 du présent projet de loi prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des so...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle porte également sur les aides que l’État entend apporter au transport intérieur de marchandises ferroviaire pour atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa du présent article, en distinguant selon leurs conditions d’acheminement, y compris lorsque le transport par voie fe...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette évaluation est accompagnée d’un état sur la mise en œuvre de la programmation...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu’elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d’usager, le type de véhicule utilisé et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre associée à la livraison. Elles prennent ...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas un service régulier de transport public de personnes, le taux de verseme...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent toutefois également proposer, au moins trois fois par semaine, des plats comprenant des protéines animales. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer dans les cantines scolaires, au moins trois fois par semaine, des plats comprenant des protéines animales. F...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : instituées par les mots : proposées à l’autorité administrative, en vertu du 5° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : définir par le mot : proposer Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux articuler différentes dispositions du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'introduction d'une nouvelle exemption au droit de préférence, en cas de vente, par le code forestier, au profit du propriétaire voisin, pour limiter le morcellement du foncier forestier et améliorer la valorisation des forêts. Cette disposition d’intérêt général à visée économ...