Amendements d'Édouard Courtial

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titrer I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 61 bis de la présente loi, est complétée par un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-….– Bénéficient de l’exemption prév...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° D’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre I er du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de pri...

Après l’article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l’objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l’État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif...

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les objectifs de la programmation stratégique nationale (PSN) élaborée en vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC), conformes à ceux définis dans le droit européen, sous peine de créer de l’insécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression de cet article qui a pour objet d'augmenter sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles. A ce titre, l’ajout de la modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée des contraintes fortes pour le milieu rural qui ne doit pas à être réduit à être une zone naturelle du milieu urbain. En effet, le territoire rural n’est pas la variable d’ajustement des zones écologiques urbaines. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de garantir et favoriser le développement des services de transport par le fret ferroviaire national et international, le schéma identifie chaque année les lignes ferroviaires, y compris à grande vitesse qui, la nuit, pourraient rendre ces services prioritaires lors de l’attrib...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’éner...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : mandataire insérer les mots : ou un fournisseur d’accès indépendant 2° Compléter cet alinéa par les mots : aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : au par les mots : à la gestion de l’énergie pour le transport dont le Expo...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 2213-14, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : «, à des artisans ou à des à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, définies par voie réglementaire et notamment des stru...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 3114-9, après la première occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables à l’exécution du contrat, définis par voie réglementaire e...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2152-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires qui exécutent le marché avec des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’...

Alinéa 13 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou au domaine social ou à l’emploi 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : , au domaine social, à l’emploi Exposé sommaire : La commission saisie au fond a adopté un amendement de suppression de la disposition qui avait été introduite à l’Assemblée nationale avec une réd...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 229-65. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules ayant fait l’objet d’une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au gaz, à l’hydrogène ou à l’électricité. Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre l...

Alinéa 2 Après la référence : L. 211-2, insérer les mots : ou d’énergies bas-carbone, Exposé sommaire : Introduit par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat , le présent article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de product...

Après l’article 19 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au propriétaire qui a réalisé les travaux d’entretien de son fonds ou qui rembourse la part du fin...

Alinéa 1 Remplacer les mots : 50 gigawatts à l’horizon 2050 par les mots : 6, 2 gigawatts à horizon 2028 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un objectif d'éolien offshore intenable et préjudiciable pour nos côtes françaises et de s'en tenir aux objectifs décidés par l'article 3 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un objectif d'éolien offshore intenable et préjudiciable pour nos côtes françaises. Les 7 projets actuellement en cours totalisent 3, 5 GW, et représentent environ 600 éoliennes sur 7 traits de côtes. Leur acceptabilité est déjà fort difficile. Les 46...

Alinéa 11, seconde phrase 1° Remplacer le mot : ou par le signe : , 2° Remplacer le mot : intéressés par le mot : concernés Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales concernées directement par des implantations productrices d'énergies renouvelables ne puissent être informées et participer aux instan...