Amendements d'Édouard Courtial

Alinéa 2 Après les mots : engagements pris insérer les mots : par la France Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit bien des seuls engagements pris par la France lors des sommets de l'OTAN. En d'autres termes, les décisions prises par les sommets de l'OTAN ne s'imposent pas ipso facto à la France. NB :La p...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’aide sociale », sont insérés les mots : « ou pour l’attribution d’un logement locatif social ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’utiliser une des marges de manœuvre mentionnées a...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des personnes précitées doit veiller à l’authenticité des pièces produites dans le cadre d’une demande. À cette fin, elles disposen...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions f...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et du consei...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfect...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’application des IV et V du présent article, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. ...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosa...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ; Exposé sommaire : De part la technicité des ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 611-5. – Un observatoire de l’insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d’administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoi...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné le droit au maintien à la bourse sur critères so...

Alinéa 2 Remplacer les mots : y compris côtiers par les mots : le recul du trait de côte Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel visant à mentionner explicitement le recul du trait de côte parmi les risques naturels pouvant donner lieu à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Pour les auteurs de l’am...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles comportent des dispositions relatives à l'information du public sur le risque de recul du trait de côte. Exposé sommaire : Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune a transféré tout ou partie de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, ce dernier est partie à la convention pour l’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’ouvrage ou l’infrastructure mis à disposition, de par son existence même ou son mauvais état d’entretien, est de ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses liées à l’exercice de l’une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » II. – La p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « par les communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres en l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si avant le 1 er janvier 2020, au sein d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 %...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondatio...