Loi de finances pour 2023

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 42 500 € par le montant : 47 000 € II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l’achèvement s’entend exclus...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023 ». II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 »...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 1° du II » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots « aux I et II ». ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un c...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour les consommations des associations d’utilité publique II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la locatio...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délib...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° « Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement « Art. 200 …. – Les contribuables, personn...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1°, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par l...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et le monta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les niches fiscales existantes doivent réduire de 5 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à planifier la réduction des niches fiscales sur plusieurs années, d...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les niches fiscales existantes doivent réduire de 10 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à planifier la réduction des niches fiscales sur plusieurs années, ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les niches fiscales existantes ne peuvent avoir qu’une durée maximum de cinq ans. Cette disposition est applicable aux niches fiscales déjà existantes. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les ni...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « article », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 1615-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er janvier 2019 » sont supprimés...