Loi de finances pour 2023

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) À la première phrase du second alinéa du 9° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) À la première phrase du 11°, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mo...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7 quater de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « lors de sa constitution » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’aménager le régime de sursis d’imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité par de...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 810 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent à tous les apports de titres de sociétés réalisés au profit d’un fonds de pérennité agissant dans les conditions prévues...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 732 ter et au premier alinéa du I de l’article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 220 nonies, les mots : « réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. 2° À l’article 732 bis, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le 1° du I ...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 719 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « fixés à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « 0, 1 % » ; 2° Le tableau constituant le deuxième alinéa est supprimé. II. – Au début du...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 de l’article 39 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, » et les mots : « et j...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : « 9° ter. Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 35 A, il est inséré un article 35… ainsi rédigé : « Art. 35…. – Exerce une activité de holding animatrice de son groupe la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour acti...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ont été réalisées après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un ...

Après l'article 4 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe… « ...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe… « ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dotation d’aide à l’assurance c...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 268 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les terrains construits acquis par les établissements publics fonciers dans le cadre d’une convention prévoyant leur revente, après démolition des constructions qui y sont incorporées, sont...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La per...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section… ainsi rédigée : « Section… « Dotation de soutien à la défen...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 800 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts...