Les interventions de Édouard Courtial sur ce dossier

168 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-276 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 4 novodecies (Tombe)
MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pantel, MM. Nougein, D...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe pré...

18/11/2022 — Amendement N° I-275 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 4 sexies (Tombe)
MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, Daniel Lau...

I.– Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due conc...

18/11/2022 — Amendement N° I-274 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Babary, Retailleau, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pantel, MM...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies … et 39 decies … ainsi rédigés : « Art. 39 decies ….– I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’...

18/11/2022 — Amendement N° I-272 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, Daniel Lau...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Équipements informatiques et de bureautique. » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimé...

18/11/2022 — Amendement N° I-271 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pantel, MM. Nougein, D...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Aux 3° et 7°, après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation,...

18/11/2022 — Amendement N° I-270 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Babary, Retailleau, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pantel, MM...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; b) À la fin de la deu...

18/11/2022 — Amendement N° I-269 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 decies (Rejeté)
MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, Daniel Lau...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

18/11/2022 — Amendement N° I-268 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 10 decies (Retiré)
MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, Daniel Lau...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Après le mot : « annuelle », la fin du pr...

18/11/2022 — Amendement N° I-267 5ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Rejeté)
MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Le Nay, Nougein, Hingray, Rietmann, Bouloux, Mmes Belrhiti, de Cidrac, MM. Pe...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’...

18/11/2022 — Amendement N° I-266 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Retiré)
MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pantel, MM. Nougein, D...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa,...

18/11/2022 — Amendement N° I-260 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 6 (Retiré)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Le Gleut, Cédric Vial, Bacci, Be...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Afin d’apprécier les éventuelles mesures d’adaptation à prendre dans le cadre d’une prochaine loi de finances pour que la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements corresponde à la perte de recettes qu’ils ont effectivement subie en raison d...

18/11/2022 — Amendement N° I-250 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Irrecevable)
M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Burgoa, Mme Drexler, MM. Somon, Pointereau, Daubresse, Mme Demas, MM. Cou...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 B… ainsi rédigé : « Art. L. 135 B… Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard des communes pour toutes les informations nécessaires au contrôle de ...

18/11/2022 — Amendement N° I-249 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Retiré)
MM. Brisson, Rapin, Burgoa, Mme Drexler, MM. Somon, Perrin, Rietmann, Daubresse, Mmes Lassarade, Canayer, Demas, MM. ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, à l’exception de ceux qui donnent en location de...

18/11/2022 — Amendement N° I-248 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Retiré)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Rapin, Mmes Demas, Drexler, M. Somon, Mme Canayer, MM. Sido, Daubresse, Burgoa, Courtial,...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans des communes appartenant à une zone d’...

18/11/2022 — Amendement N° I-247 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Retiré)
M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Rapin, Burgoa, Mme Drexler, M. Somon, Mme Canayer, MM. Sido, Daubresse, Mme Demas, MM. C...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans une unité urbaine figurant sur la list...

18/11/2022 — Amendement N° I-246 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Adopté)
M. Brisson, Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, MM. Rapin, Burgoa, Mme Drexler, MM. Somon, Sido, Daubresse, Mme Demas, MM....

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditi...

18/11/2022 — Amendement N° I-236 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Rejeté)
Mmes Borchio Fontimp, Dumont, MM. Bacci, Rietmann, Bas, Mme Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. G...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions des biens et services, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe … « Carburant pour les véhicu...

18/11/2022 — Amendement N° I-235 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Retiré)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Le Gleut, Cédric Vial, Babary, B...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rura...

18/11/2022 — Amendement N° I-191 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 septies (Adopté)
M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Rapin, Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann, Gueret, Mmes Saint-Pé, Lassa...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,...

18/11/2022 — Amendement N° I-169 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 quater (Retiré)
M. Anglars, Mme Dumont, M. Mandelli, Mme Imbert, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, Burgoa, de Nic...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 2, 63 4, 13 20, 27 29, 27 6, 01 9, 01 54, 07 72, 07 ». ...