Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a introduit cet article qui remplace la règle de validation des accords collectifs par la signature des représentants des salarié-e-s ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés par 30%. Nous refusons ce céder aux exigences du MEDEF qui souhaiterait pouvoir imposer des accords néfas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit d’une part l’extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d’accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n’incite pas au développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la commission relève de 12 à 24 mois la période durant laquelle le seuil pour la mise en place des délégués du personnel est dépassé. Alors même que la majorité sénatoriale dénonce l’absence de dialogue social, l’obligation de mise en place des représentants du personnel est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la commission relève de 11 à 20 les seuils pour la mise en place des délégués du personnel. Alors même que la majorité sénatoriale dénonce l’absence de dialogue social, l’obligation de mise en place des représentants du personnel est mise à mal. Nous dénonçons cette contradi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le droit du travail actuel prévoit que les conventions et accords collectifs sont conclus pour une durée indéterminée, cet article instaure par défaut une durée maximum de validité de 5 ans. Dans un contexte économique où le rapport de forces est défavorable aux salariés, il s’agit là dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Sous couvert de simplification, cette réécriture remet en cause les protections des salariés garanties jusqu'à présent pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative aux différents congés selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes. Ainsi, ce n’est qu’en l’absence d’accord collectif d’entreprise que des règles légales supplétives viendraient s’appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du Code du travail relative à la durée du travail, à l’aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C’est l’essence même de ce projet de loi puisqu’il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du Code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent d’une part au dessaisissement des parlementaires de leurs compétences législatives et s’opposent d’autre part au but recherché à savoir la refondation du code du travail reposant sur l’inversion de la hiérarchie des normes. Cette refondation du Code du travail ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’a...

Amendement n° 1104 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région Île-de-Franc...

Amendement n° 1104, alinéa 57 Supprimer la référence : et 5° Exposé sommaire : Les alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental prévoient que les compétences des établissements publics territoriaux en matière de concession d’électricité, de gaz et de réseaux de chaleur ou de froid seront exercées par la métropole à compter du 1 er janvie...

Amendement n° 1104 I. - Alinéa 70, première phrase Supprimer les mots : produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la ...

Amendement 1104 I. - Alinéa 97 Remplacer les mots : au titre de l’exercice par les mots : calculé à partir du taux moyen pondéré de l’année II. - Alinéa 98 Remplacer le mot : constaté par les mots : calculé à partir du taux moyen pondéré de Exposé sommaire : L’objet du sous-amendement est de neutraliser l’effet lié au lissage des ta...

Amendement 1104 I. - Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° une fraction des ressources de la commune ; II. - Alinéas 75 et 76 Supprimer ces alinéas; III. - Alinéa 77 Supprimer les mots : 1° du IV. - Alinéas 78 et 79 Supprimer ces alinéas V. - Alinéa 80, première phrase Après les mots : Cette fraction peut être révi...

Amendement n° 1104, alinéa 251 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Par dérogation au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit permettant le calcul de l’attribution de compensation est constitué du montant de cotisation foncière des entreprises... Exposé sommaire : Le sous amendement vise à apporter une co...

Amendement n° 1104, alinéa 106 Après le mot : communaux insérer les mots : ou dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015 Exposé sommaire : L’objet du sous amendement est de permettre une évaluation des charges liées aux compétences exercées par des établissements publics de coopé...

Amendement n° 1104, alinéa 59 I. – Supprimer les mots : de plein droit II. – Remplacer la seconde occurrence du mot : et par le signe : , III. – Compléter cet alinéa par les mots : et reconnues d’intérêt territorial Exposé sommaire : Il s’agit d’organiser au mieux la répartition des compétences en vertu du principe de subsidiarité et ...

Amendement n° 1104, alinéa 50 Supprimer les mots : ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance Exposé sommaire : Il s’agit de conserver dans la proximité et le partenariat avec les acteurs locaux qui sont au plus près du terrain les dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Amendement n° 1104, après l’alinéa 133 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre IX est complété par un article L. 5219-... ainsi rédigé : « Art. L. 5219-... – La construction de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, fondée sur la définition du projet métropolitain et des projets de territoire, se...