Loi de finances pour 2013

I. – Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre de l’article L. 313-7, de l’article L. 313-7-1, des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L...

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : «, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : «, selon les cas, à la demande, » sont supprimés. III – Pour compenser la perte de re...

Alinéa 2 Remplacer la référence : à l'article 706-56 par la référence : au premier alinéa du II de l'article 706-56 Exposé sommaire : L'article 706-56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d'un tiers à celui de la personne concernée. Le présent amend...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Cet amendement permettra l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer.

Alinéa 2 Remplacer la référence : à l’article 706-56 par la référence : au premier alinéa du II de l’article 706-56 Exposé sommaire : L’article 706-56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d’un tiers à celui de la personne concernée. Le présent amend...

Alinéa 1 Remplacer les mots : délits mentionnés par les mots : infractions mentionnées Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas de refus de l’employeur, le salarié ou l’agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente, qui peut ordonner la réintégration sous astreinte. Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge la possibilité de ne pas ordonner la réintégration pour les cas de force majeure prévus par le présen...

Alinéa 1 Remplacer la référence : l’article 5 par la référence : l’article 4 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence

Alinéa 1 Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article premier de la présente loi Exposé sommaire : Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées par les 1° et 2° de l’article premier (conflits du trav...

Alinéa 1 Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article premier et les mots : à l’alinéa 5 par les mots : au dernier alinéa Exposé sommaire : Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées par les 1°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa du présent article est redondant avec l’article 2 et le second alinéa fait l’objet d’un amendement destiné à le rattacher à ce même article 2.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En l’absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite. Exposé sommaire : Rattachement d’un alinéa de l’article 3.

Première phrase Supprimer les mots : résultant du présent article Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises par les mots : les délits passibles de moins de dix ans d’emprisonnement et les contraventions commis Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer la date : 6 mai 2012 par la date : 1 er février 2013 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte du temps écoulé depuis la dernière élection présidentielle, en permettant l’application de l’amnistie aux faits commis avant la date du 1 er février 2013.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mineurs condamnés à l’occasion des grèves de 1948 et de 1952 sont amnistiés. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient amnistiés les mineurs grévistes de 19...

Alinéa 1 1°Après les mots : pour une faute insérer les mots : , autre qu’une faute lourde, 2°Après les mots : article 5, Insérer les mots : commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, Exposé sommaire : En vertu de la jurispr...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Sont exclus de l’amnistie prévue par la présente loi les délits de violences à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, prévus par le 4° des articles 222-12 et 222-13 du code pénal, ainsi que le délit de menace profér...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'infraction prévue à l'article 706-56 du code de procédure pénale Par les mots : l'infraction prévue au premier alinéa du II de l'article 706-56 du code de procédure pénale Exposé sommaire : L'article 706-56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitutio...

Alinéa 1 Remplacer les mots : délits mentionnés Par les mot : infractions mentionnées Exposé sommaire : Rédactionnel