Réforme des méthodes de travail du sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’alinéa 4 de l’article 6 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le groupe à l’origine de la demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information sollicite la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, elle est de droit s'il le sou...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … – collaborateurs des sénateurs « Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils so...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 45 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … – Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification consiste en un changement de pla...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement, après le mot : « irrecevables », sont insérés les mots : « par arrêt motivé ». Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable que le droit d’amendement puisse être remis en cause sans motivation explicite. NB :La rec...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « demande écrite », la fin de l’alinéa 2 bis de l’article 51 du Règlement est ainsi rédigée : « d’un président de groupe. La liste des présents est rendue publique. » Exposé sommaire : La motivation principale de cette réforme du règlement du Sénat est de s’at...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigée : « La Conférence des Présidents peut décider de déroger au principe du dépôt des amendements la veille du débat en commission ou en séance publique. » Exposé sommaire : Le grand désordre qui règne en matière d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 45 du Règlement est ainsi modifié : 1° Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. » ; 2° À l’alinéa 7, les mots : « L’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article 32 du Règlement, il est inséré un alinéa 2… ainsi rédigé : « 2… – Entre sa séance du matin et celle de l’après-midi, et entre celle de l’après-midi et celle du soir ou de la nuit, le Sénat interrompt ses travaux pour une durée minimum de 2 heures. ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article 32 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Une séance ne peut durer plus de six heures consécutives. Si cela doit être le cas, une suspension de trente minutes est de droit à la demande de tout président de groupe ou du délégué de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les délibérations en Conférence des Présidents font l’objet d’un procès-verbal rendu public. » Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que les débats en Conférence des Présidents demeurent secrets.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 1 de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme rapp...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 1 de l’article 18 du Règlement est ainsi rédigé : « 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif exige de laisser au Sén...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art… - Les délibérations des réunions du Bureau du Sénat font l’objet d’un procès-verbal rendu public, à l’exception des délibérations ad hominem. » Exposé sommaire : Les auteurs estiment que la marc...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sénatrices et sénateurs d’outre-mer, compte tenu de l’éloignement de leur circonscription par rapport à Paris, ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les sénatrices et sénateurs de Paris et de France hexagonale, en ce qui concerne les critères visant à retenir les indemnités de ...

Alinéa 10 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 7. – Un tableau des activités des sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, des délégations, des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance est publié. Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art… – Un président de groupe peut demander la publication de la liste des présents au cours d’une séance publique ou d’une séance de commission. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à rendre efficace la lutte contre l’absentéisme parlementaire.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 3 du Règlement est complétée par les mots : « une fois un poste de vice-président ou de questeur attribué à chaque groupe ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de renforcer une répartition plura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la soumission « à la dictature du temps » qui inspire cet article. Ils estiment que l’utilisation, rare, du temps de parole sur les articles, sur les défenses d’amendement ou l’explication du vote sur article et amendement intervient lorsque les projets de lois e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs estiment que cet article, de manière anodine et détournée, vise à restreindre fortement le débat d’amendement.

Alinéa 5 Après les mots : à la proportionnelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Quel que soit le temps de la discussion générale, le temps minimum imparti au groupe ne peut être inférieur à cinq minutes, et à trois minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. Exposé sommaire : Comment imaginer réduire la parol...