Amendements d'Elisabeth Doineau

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 177 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

Après l’article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés. » II. – ...

I. - Alinéas 4, 6, 14, 17, 19 et 20 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoratio...

I. – Alinéas 4, 6 et 14 Supprimer les mots : installées à compter du 1 er janvier 2023 II. – Alinéa 16 et 17 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 19 Supprimer les mots : , installées à compter du 1 er janvier 2023 IV. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique à compter de l’imposition forfaitaire sur les entreprises...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai de six mois à compter de l’arrêt...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un dépassement anticipé du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ordre de plus d’1 % du montant inscrit à l’article 47 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale au sens ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le rapport constituant l’annexe B de ce PLFSS. D’une part, comme l’a relevé le Haut Conseil des finances publiques, des doutes sérieux entachent la crédibilité de la trajectoire financière du Gouvernement, pour ce qui concerne aussi bien les recettes que les dépense...

I. – Alinéa 1 Après le mot : achat insérer les mots : devient l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et II. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Au II de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la référence : « et L. 241-18 » est remplacée par les référ...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rejeter le principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût la prime de partage de la valeur, que le Gouvernement a inséré subrepticement en intégrant un amendement dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, sur lequel les ...

Alinéas 4 à 8, 12, 14, 16 à 20 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. Ce procédé constitue un moyen artificiel de diminuer les moyens dévolus à la politique familiale.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Bien que pertinentes sur le fond, les dispositions relatives au régime de responsabilité des médecins régulateurs du services d'accès aux soins (SAS) n'auraient d'effet ni sur les recettes, ni sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et n'entrent donc pas da...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au dépistage du virus SARS-cov-2 au titre de l’année 2021. Cette contribution est due par les laboratoires de biologie médicale définis à l’article L. 6212-1 du code de la santé publique. Son ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité soc...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ; II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 11 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-16-…. – La catégo...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Après le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé : « 38° Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale s...

Alinéa 66 et alinéa 69, dernière phrase 1° Remplacer les mots : organismes complémentaires et des par les mots : créances à régler aux organismes complémentaires et aux 2° Remplacer les mots : pour lesquels par le mot : dont 3° Supprimer les mots : de ces créances Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 63 Remplacer le mot : rémunérations par les mots : revenus d'activité Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté au sujet des revenus sur lesquels sont assises les cotisations dues à la CRPCEN par les notaires, leurs clercs et leurs employés, à savoir les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations...