Amendements d'Elisabeth Doineau

Alinéa 60 Remplacer les mots : cotisants de solidarité par les mots : personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 54 Après le mot : fixées insérer les mots : par décret en Conseil d’État, Exposé sommaire : Dans le cadre du reversement par la MSA des cotisations collectées pour le compte de ses attributaires sur la base des sommes dues, et de la même manière que pour les attributaires des sommes collectées par les Urssaf, cet amendement vise à ...

Alinéa 48 Remplacer les mots : pour lesquels par le mot : dont Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 26 Après les mots : au titre de insérer les mots : l’emploi de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 9 Remplacer les mots : , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur par les mots : si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 43 1° Remplacer les mots : l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » par les mots : la date : « 1 er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1 er septembre 2022 » 2° Après les deux occurrences des mots : de l’année insérer les mots : de réalisation II. – Alinéa 44 1° Première phrase a) Remplacer l’année...

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ... – Le II est ainsi rédigé : « II. – Les aides et prestations mentionnées au 3 du I du présent article sont versées, pour les particuliers mentionnés au a du 2 du même I, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale et, pour les particulie...

Alinéa 20 1° Remplacer la première occurrence du mot : de par le mot : à 2° Remplacer les mots : et comporte les informations prévues par les mots : des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 107, 3 Dép...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au titre de l’année 2022, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Malad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de rece...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 206, 8 235, 4 -28, 7 Accidents du travail et maladies professionnel...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité socia...

I. – Supprimer les mots : au moins et les mots : mentionnés à l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette mise en réserve s'applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l'objectif national mentionné au précédent alinéa. Exposé sommaire : Le présent amen...

Remplacer les mots : sont stables, en valeur et en moyenne, par les mots : n’augmentent ni en valeur ni en moyenne annuelle Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à préserver la marge de manœuvre des organismes de sécurité sociale en matière de dépenses de gestion administrative en permettant une éventuelle diminution de ces dé...

Alinéa 4, tableau : Compléter ce tableau par deux colonnes ainsi rédigées : 2026 2027 263, 1 269, 9 Exposé sommaire : L'article 17 prévoit une trajectoire pour les comptes sociaux au seul horizon 2025. Or, alors que l'exposé des motifs du projet de loi programmation comme l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité s...

Alinéa 2, tableau Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée : 2026 21, 8 669 Exposé sommaire : Cet amendement complète la trajectoire financière envisagée par le Gouvernement pour la période de programmation. En effet, le nouveau cadre organique des LFSS impose que ces lois incluent, chaque année, un compteur des écarts e...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 40-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à tout classement sans suite, la mesure de composition pénale prévue à l’article 41-2 est systématiquement engagée lorsque la procédure porte sur un ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application du régime général d’accises portant sur les gaz naturels mentionné au titre I er du livre III du c...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro...