Amendements d'Élisabeth Lamure

Avant l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation de la responsabilité pénale et civile de l'employeur, il est tenu compte des mesures prises par lui en application du présent article. » Exposé sommaire : La partie relativ...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2325-40 est ainsi rédigé : « Art L. 2325-40.- L’expert-comptable et l’expert technique mentionné à l’article L. 2325-38 sont rémunérés conjointement par l’entreprise et par le comité d’entreprise. « Un décret en Conseil d’État fixe : « - La part prise en charge par l...

I. – Alinéa 5, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être choisi qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret. II. – Alinéa 8, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : L’expert ne peut être choisi qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, dans des conditions fixée...

Avant l'article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1 er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé. II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a)...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « six ans » ; b) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; 2° L’article L. 1251-12 est ainsi modifié : a) Au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1242-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2-1 Un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit ...

Alinéas 45 à 58, 91 à 104 et 242 à 252 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 3 s'intéresse aux congés autres que les congés payés. Les éléments de souplesse et la durée du congé garantis par la loi concernant le congé de solidarité familiale ne doivent pas risquer d'être remis en cause par accord d'entreprise ou de branche. Le...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité (CPA) répond à un objectif louable de sécurisation des parcours professionnels. Il vis également à faciliter la mobilité des actifs afin de dynamiser le marché du travail. C'est un dispositif ambitieux qui mérite d'être construit de façon réfléchie ...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négociation au niv...

Alinéas 55, 242, 285, 322, 372, 377, 383, 384, 387, 395, 397, 426, 437 et 442 Supprimer le mot : étendu Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négocia...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2143-23 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Antérieurement à la loi Rebsamen, le représentant de la section syndicale était, de façon dérogatoire, l’interlocuteur à la négociation dans les entreprises d’au moins 200 salariés dépo...

Alinéas 3 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’obligation de repérage d’amiante avant travaux pour l’ensemble des opérations visées par l’article R.4412-94 du code du travail pour les raisons suivantes : - Aucune étude d’impact n’a été faite alors qu’une telle mesure devrait avoir pour ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1224-1-… – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail de...

Alinéas 274 à 303, 368 à 413, 440 à 447, 453 à 463 et 567 à 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nécessaire prise en compte de la conciliation vie familiale/vie professionnelle est absente de l'article 2 lorsqu'il permet de recourir à la négociation collecective ou à l'accord d'entreprise dans des conditions moins favorables aux s...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : d’une entreprise de moins de trois cents salariés II. – En conséquence, intitulé du chapitre I er du titre IV Rédiger ainsi cet intitulé : Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche Exposé sommaire : L'article 28, tel que modifié par la commission des Affaires sociales, créée un ...

Remplacer les mots : la fraude sociale par les mots : les versements indus de prestations Exposé sommaire : Le terme initial de « fraude sociale » suppose une pratique tendant à enfreindre les règles pour gagner en avantage, assimilant les bénéficiaires d’user de certains actes condamnables ou répréhensibles. Or, l’objet de cette proposit...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est supprimé. II. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le CHAPITRE V DU TITRE III DU LIVRE II DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DU TRAVAIL EST AINSI MODIFIE : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235-1, les mots : «, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le chapitre II du titre sixième du livre quatrième de la première partie du code du travail est inséré un nouveau chapitre II bis : « Modulation dans le temps » Art. L. 1462-2.- « Le juge peut moduler dans le temps tout ou partie des effets de ses décisions en vertu du ...

Après l’article 30 Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L.1233-4 du code du travail, les mots « tous les efforts » sont remplacés par les mots « des efforts raisonnables » » Exposé sommaire : Le code du travail impose des obligations de reclassement et prévoit que le licenciement pour motif économique ne...