Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase de l’article L. 263-1 du même code est complétée par les mots : «, y compris lorsque les stockages sont soumis au titre I er du livre V du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les stockages souterrains d'hydrocarbures et de g...

Au début de cet article Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les contrats territoriaux de développement rural prévoient un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone à faible densité de population. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa. Exposé ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la nomination d’un ma...

Alinéa 2 Supprimer les mots: et ne pas prolonger inutilement sa vie Exposé sommaire : Cette expression induit un jugement de valeur quant à la valeur de la vie du patient. Elle n'a pas sa place dans un texte de loi.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa correspond à la situation où le patient n’est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l’arrêt d’un traitement, puis une sédation terminale (cf Rapport Claeys-Leonetti page 22 : « La situation visée ici est celle du patient qui décide de ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La dernière phrase de l’article introduit une disposition radicale, selon laquelle « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. » Affirmer que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement » est une interprétation très contestable. La loi L...

Insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les modalités de la mise en place d’une filière universitaire de médecine palliative ». Exposé sommaire : La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital...

Insérer un article ainsi rédigé : « Les médecins et les infirmiers travaillant dans une maison d’accueil spécialisée ou dans un foyer d’accueil médicalisé reçoivent une formation à l’accompagnement de la fin de vie ». Exposé sommaire : Dans son rapport de 2013 consacré à la fin de vie des personnes âgées, l’Observatoire National de la Fin de...

Insérer un article ainsi rédigé : « Le diplôme de médecin coordonnateur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes comprend un module accompagnement de la fin de vie ». Exposé sommaire : La mise en place d’un module accompagnement de la fin de vie dans le diplôme de médecin coordonnateur d’établissement d’hébergement ...

Insérer un article ainsi rédigé : « Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes organisera les modalités d’intervention dans son établissement des unités mobiles de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Force est de constater la quasi-inexistence de soins palliatifs dans les établissements médico-sociaux et particulière...

Insérer un article ainsi rédigé : « Les Agences Régionales de Santé encourageront la collaboration entre les structures d’hospitalisation à domicile et les réseaux de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Les structures d'Hospitalisation à Domicile (HAD) agissent techniquement dans la prise en charge palliative des patients. Les réseaux de ...

Insérer un article ainsi rédigé : « Chaque département dispose d’un réseau de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il est largement démontré que l’offre de soins palliatifs est hétérogène sur tout le territoire. Selon le rapport établi par le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement (Professeur R...

Compléter la fin de la 2ème phrase de l’alinéa 10 par les mots : « en particulier, les soins palliatifs qui constituent un droit opposable pour toute personne en fin de vie ». Exposé sommaire : Seul un patient sur deux qui a besoin de soins palliatifs en bénéficie. Entre 2007 et 2012, notre pays est passé de 90 à 122 unités de soins palliatif...

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le pri...

Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Dans les situations visées au I, et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable, pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du ...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. » Exposé sommaire : Dans l’un de ses premiers articles, le code d...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742-… ainsi rédigé : « Art. L. 742-… - L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subs...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l’aide personnalisée au logement, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Unio...