Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 10° La possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d’obtenir, en cas de résiliation, l’enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste d’éléments devant être précisés dans l...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque les fournisseurs de services proposent aux consommateurs des avantages liés à leur ancienneté, notamment des points de fidélité, ils doivent leur laisser la possibilité de bénéficier de ces avantages sans accepter une nouvelle durée minimum d’exécution du contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinea ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3...

Alinéa 48 L’alinéa 48 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l’article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l’article 6. » Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Alinéa 49 L’alinéa 49 est ainsi modifié : Les mots « toute clause pénale et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’interdiction d’insérer une clause pénale dans un contrat exclusif. Cette suppression permettra aux professionnels de se garantir contre certaines pratiques déloyales potentielles d...

Alinéa 47 A l’alinéa 47, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ». Après l’alinéa 49 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions mentionnées à l’article 6 comportant une clause d’exclusivité énumèrent les prestations mises en œuvre par le mandataire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’améliorer les ...

Alinéa 50 L' alinéa 50 est supprimé Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le VII bis A (nouveau) de l’article 2 du projet de loi, qui remplaçait une sanction pénale prévue par la loi Hoguet par une sanction administrative. Le remplacement de la sanction pénale prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « lo...

Après l'Alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V.- L’article L.443-1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au 3°, après les mots « l'article 403 du code général des impôts » sont inséré les mots « à l’exception de ceux visés au 4° du présent article. » ; 2° Compléter la fin du 4° par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de m...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-12-8 du code pénal est modifié comme suit : Aux trois premiers alinéas de cet article, remplacer à chaque fois les mots : « infractions mentionnées à l’article 446-1 », par les mots : « infractions mentionnées aux articles 313-6-2 et 446-1 » Exposé sommaire : Le délit d’exploitati...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’u...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le montant de la contribution est fixé à 7, 16 € par hectolitre pour les boissons et préparations liquides mentionnées au I ci-dessus lorsqu’elles contiennent du sucre ajouté dans une proportion supérieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Il est fixé à 3, 58 € par hectolitre...

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contigües constructibles détenues par un même pr...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Alinéa 4 Après les mots : demande de réexamen supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner toute sa portée à l’article 74 bis, qui vise à lutter contre les procédures abusives de réexamen des demandes d’asile. Le dispositif, en effet, a été limité par un amendement prévoyant que l'aide juridictio...

Alinéa 2 Remplacer les mots : a dissimulé ses intentions à son conjoint par les mots : l’a fait aux mêmes fins à l’insu de son conjoint Exposé sommaire : Cet amendement vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d’acquérir un droit au séjour, alors que leur conjoi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les conditions médicales le nécessitent Exposé sommaire : Cet amendement voté à l'Assemblée Nationale a été supprimé par la Commission des Affaires sociales du Sénat, cependant il convient de laisser aux médecins une certaine liberté de prescription des tests de dépistage, en fonction de ...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d’élaboration ou de révision ». Exposé sommaire : Ce problème concerne toute la France, et notamment l’île de France. L’article 28...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Avant l’élaboration du document d’aménagement commercial, un état des lieux relatif aux commerces existants devra être réalisé sur le territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale. Exposé sommaire : Aucune étude d’impact concernant le nombre de mètres carrés construi...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 751-10. - I. - Les observatoires régionaux d’aménagement commercial collectent les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l’article L. 750-1 du code de commerce. « II. - L’observatoire r...

Alinéa 2 Remplacer le mot : délimite par le mot : localise Exposé sommaire : La proposition de loi veut investir les SCOT d’un pouvoir « délimitant » (à la parcelle) en matière de zones d’accueil d’activités commerciales de plus de 1000m2 de SHON.Or, le Scot, en tant que document d’orientation à 20 ans, n’est pas l’outil adapté pour effec...