Amendements d'Élisabeth Lamure

I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50, après les mots : les communes, insérer les mots : ou leurs groupements II – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même texte, remplacer le mot : elles par le mot : ils III – Dans la dernière phrase du premier alinéa du même texte, après les mot...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 515-3-1 du code civil, remplacer les mots : sans indication par les mots : avec indication Exposé sommaire : Cet article tend à insérer dans le code civil un nouvel article 515-3-1ayant pour objet de préciser qu'il sera dorénavant fait mentio...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ; » Exposé sommaire : Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ...

Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L. du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Il s'élève à 2.000 € pour les exploitations maraîchères ou agricoles de moins de 4 hectares et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agri...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots : 40 % de leurs recettes par les mots 50 % de leurs productions Exposé sommaire : Le crédit d'impôt doit être considéré comme un encouragement aux producteurs engagés réellem...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens sit...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

Après l'article 187, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre V du Titre VIII du Livre VII du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Travail à façon « Art. L. 786-1.- Le façonnier est le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal qui exécute un travail de transfor...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est modifié comme suit : I 1° Au premier alinéa de l'article L. 423-16, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ». 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des élections partielles sont organisées à l'initiative de...

Le 2° du I de cet article est ainsi rédigé : 2° Le onzième alinéa (8°) est ainsi rédigé: 8° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ou concerne les secteurs d'activ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel avant l'article 45 par un alinéa ainsi rédigé : Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs mission...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les chambres consulaires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions du titre IV du livre IV du code de commerce et portant u...

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour la première phrase du onzième alinéa (8°) de l'article L.720-5 du code de commerce, remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 300 Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit de ramener de 2000 m2 (article L. 720-5 du code de commerce actuellement en vigue...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, après les mots : « les soins », sont insérés les mots : « esthétiques et les modelages esthétiques amincissants ou de confort » . Exposé sommaire : Les esthéticiennes, qui, pour l'obtention de ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers et de l'artisanat, les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les act...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R....

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.123-10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déclarer comme adresse de l'entreprise celle de locaux occupés en commun par plusieurs ...