Amendements d'Élisabeth Lamure

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « IV. – Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées au V, et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l'académie, l'autorité académique fixe, afin de faciliter l'accès des bacheliers... (le reste sans changement...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivre...

Alinéa 16 Après le mot : fixe insérer les mots : , après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation, Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi instaure une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel...

I. – Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur par les mots : publics d’enseignement supérieur II. – Alinéa 18, première phrase Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , parmi celles dispensées dans les établissements ...

Alinéa 19, première phrase Après les mots : à son handicap insérer les mots : , à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport Exposé sommaire : L’alinéa 19 crée un VII bis (nouveau) dans l'article L. 612-3 du code de l’éducation qui instaure un réexame...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrang...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un bilan de l'expérience acquise par l'étudiant dans ce cadre peut être réalisé en cours d'année, à la demande de l'établissement. Exposé sommaire : Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à l'année de césure , précisait les finalités et les modalités d'o...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , afin d'acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels Exposé sommaire : Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à l'année de césure , précisait les finalités et les modalités d'organisation de celle-ci. La commission de la Cult...

Alinéa 10 Après les mots : le projet de formation du candidat, insérer les mots : le classement de ses vœux, Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de préinscription prévoit la formulation de dix vœux par le candidat, sans ordre de classement. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement a fait valoir la réduction du nombre de vœux par r...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut, le cas échéant, proposer au candidat une place dans une autre formation dispensée par son établissement, dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil. Exposé sommaire : Le président ou le directeur d'établissement, à la lecture du dossier d'un candidat, peut c...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à tous les par le mot : aux Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre le premier cycle d'enseignement supérieur à tous les titulaires du baccalauréat dans son article 1er. Cependant, cet accès direct à l'enseignement supérieur conduit de nombreux jeunes dans une impasse. En effet, seuls 27 % ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de l’énergie mécanique du vent », sont insérés les mots : « ou de l’énergie solaire » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, ou à compromettre les activités ...

Après l’article 18 Insérer un article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « contre la mer », sont insérés les mots : «, incluant les opérations nécessaires à la remise en place immédiate et in situ, des sédiments de plage déplacés à proximité suite à...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situe...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1379-0 bis du code général des impôts, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – 1. À compter de 2019, il est créé, à destination des communes mentionnées à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, un fonds de péréquation des recettes communales et in...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : hors usage d’habitation Exposé sommaire : La philosophie même de ce nouvel alinéa dont les dispositions ont été votées en commission n’est pas remise en cause, il apparaît cependant primordial que soient expressément exclues de ce régime dérogatoire, les constructions et installations liées aux c...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des changements de destination tels que définis à l’article L. 151-11 peuvent être autorisés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-17 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 121-4 du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : y compris côtiers par les mots : le recul du trait de côte Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel visant à mentionner explicitement le recul du trait de côte parmi les risques naturels pouvant donner lieu à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Pour les auteurs de l’am...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles comportent des dispositions relatives à l'information du public sur le risque de recul du trait de côte. Exposé sommaire : Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ma...