Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 du projet de loi de finances, qui a un double objet : d’abord, instituer une éco-contribution sur les billets d’avion, comme l’a annoncé le Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, ensuite, affecter le surplus du produit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l’exonération de TICPE pour le carburant « sous condition d’emploi » prévue par le présent article. En effet, cet article aura pour conséquence un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les entreprises de 200 M€ dès 2020 et 87...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. - Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots : de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

I. – Alinéa 90 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes. II. – Alinéa 92, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises du sect...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la li...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement ...

I. – Alinéa 90 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes. II. – Alinéa 92, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises du sect...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial con...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le h du A est ainsi rédigé : « h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; 2° Le d du 1 du B est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, p...

I. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, deuxième ligne Remplacer le nombre : 5, 23 par le nombre : 5, 15 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 7 du projet de loi de finances concernant la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. En effet, il est prévu de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé : « Art. 975 bis. – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, s...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 ... ainsi rédigé : « Art. 265 .... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’articl...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au p...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année 2020, 4 % pour l’année 2021 et 5 % pour l’année 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...