Les interventions de Élisabeth Lamure sur ce dossier

41 amendements trouvés


23/03/2016 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20152016-473 - Article 8 bis A (Adopté)
MM. Chasseing, Chatillon, Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, D. Laurent, Laufoaulu, Longeot, Calvet, Mmes Cayeux...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute norme émanant d'une directive européenne qui concerne le monde agricole est transposée à l'identique sans sur-transposition. Exposé sommaire : L'agriculture française croule sous une masse de normes administratives et sanitaires. Lors des transpositions des directives européennes, nous...

11/12/2015 — Amendement N° 330 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 16 sexies (Adopté)
MM. César, Laménie, P. Leroy, Chaize, Mme Loisier, MM. Lasserre, Huré, D. Laurent, Mandelli, G. Bailly, Vaspart, Corn...

I. - Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : le montant de l’épargne professionnelle est au moins égal par les mots : la somme de l’épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale 2° Seconde phrase Remplacer le mot : Il par le mot : Elle II. – Alinéa 16, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En...

11/12/2015 — Amendement N° 329 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Article 16 quinquies (Adopté)
MM. César, Laménie, P. Leroy, D. Laurent, G. Bailly, Houel, Chaize, Huré, Bizet, Mme Lamure, MM. Gremillet, Pellevat

I. – Alinéa 5, première phrase Après les mots : la moyenne des recettes insérer les mots : hors taxe II. – Alinéa 25 Remplacer le montant : 247 000 € par le montant : 328 800 € III. – Après l'alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les articles 75 et 75 A sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exploitant ...

11/12/2015 — Amendement N° 317 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi, Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Mmes Morhet-Rich...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vérification est menée conjointement par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie et par les agents des ministères chargés de l'in...

11/12/2015 — Amendement N° 314 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 19 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi, Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Mmes Morhet-Rich...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le contribuable dont les dépenses sont examinées le demande, ce comité entend une personnalité qualifiée désignée par le contribuable, issue du secteur privé et présentant des garanties d’indépendance, susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises ...

11/12/2015 — Amendement N° 57 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Article 21 (Rejeté)
M. Delattre, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Primas, MM. de Raincourt, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Milon, Karoutchi,...

I. – Après l'alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 520-6-1. – La région d’Île-de-France peut, par délibération, exonérer les locaux utilisés par des associations, fonds de dotation ou fondations qui mettent ces locaux principalement à la disposition de microentreprises mentionnées à l’article 50-0 ou de jeunes entreprises i...

11/12/2015 — Amendement N° 53 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Delattre, Mmes Procaccia, Cayeux, Garriaud-Maylam, Primas, MM. de Raincourt, Pellevat, Mayet, Laufoaulu, Mme Derom...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les locaux utilisés par des associations, fonds de dotation ou fondations qui mettent ces locaux principalement à la disposition de microentreprises mentionnées à ...

10/12/2015 — Amendement N° 363 au texte N° 20152016-227 - Article 5 et Etat B (Retiré)
MM. Gremillet, Raison, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson, Charon, Mme Deroche, MM. Grand, Huré, Mmes Lamure, I...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Économie et déve...

10/12/2015 — Amendement N° 362 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 16 quater (Non soutenu)
MM. Gremillet, Raison, Husson, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, J.P. Fournier, Emorine, Mme M. Mercier, MM. ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Aux deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ; …° Il est ajouté...

10/12/2015 — Amendement N° 361 au texte N° 20152016-227 - Article 16 sexies (Non soutenu)
MM. Gremillet, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson, Pierre, Mmes Lamure, Imbert, MM. J.P. Fournier, Emorine, Cha...

I. – Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « e) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa résultant de difficultés économiques affectant l’exploitation, comprises entre une dégradation d’au moins 10% entre l’exercice précédent et l’exercice de survenance de l’aléa économique de l’un des soldes intermédiaires ...

10/12/2015 — Amendement N° 360 au texte N° 20152016-227 - Article 16 sexies (Non soutenu)
MM. Gremillet, Mandelli, Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. J.P. Fournier, Emorine, Charon, Huré, Mouiller, Bonhomme, Re...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la fin du d, les mots : «, reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est ...

10/12/2015 — Amendement N° 359 au texte N° 20152016-227 - Article 16 ter (Non soutenu)
MM. Gremillet, Husson, Lenoir, Emorine, Charon, Huré, Revet, Bonhomme, Grand, D. Laurent, Mme Deroche, M. Chatillon, ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition de l'alinéa 5 de l'article 16 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2015 plafonne l'avantage de l'extension du suramortissement aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles à un niveau extrêmement modeste et qui n'est pas en lie...

10/12/2015 — Amendement N° 332 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 16 duodecies (Irrecevable)
MM. César, Laménie, P. Leroy, Chaize, Mme Loisier, MM. Lasserre, Huré, D. Laurent, Mandelli, G. Bailly, Vaspart, Corn...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’option est souscrite pour trois années civiles. » Exposé sommaire : Actuellement, l’option pour le calcul des cotisations sociales des exploitants sur l’année N...

10/12/2015 — Amendement N° 331 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. César, Laménie, P. Leroy, Chaize, Mme Loisier, MM. Lasserre, Huré, D. Laurent, Mandelli, G. Bailly, Vaspart, Corn...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l’article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l’article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants de 5...

10/12/2015 — Amendement N° 316 au texte N° 20152016-227 - Article 19 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi, Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Mmes Morhet-Rich...

Alinéa 20 Après les mots : du ministère chargé de la recherche insérer les mots : , du ministère chargé de l’industrie Exposé sommaire : S’agissant de la recherche appliquée à l’industrie, il serait anormal d’interdire au ministère en charge de l’industrie de fournir des renseignements, qui peuvent s’avérer tout aussi utiles que ceux four...

10/12/2015 — Amendement N° 315 au texte N° 20152016-227 - Article 19 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Danesi, Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Mmes Morhet-Richaud, Prim...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...- Ce comité établit un rapport annuel présentant son activité. Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Une synthèse du travail du comité consultatif doit permettre, tout en garantissant le secret industriel et le secret des délibérations, de donner des lignes directrices aux en...

10/12/2015 — Amendement N° 254 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 12 quater (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Mmes Estrosi Sassone, Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, B...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...

10/12/2015 — Amendement N° 253 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 12 quater (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Mmes Estrosi Sassone, Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bo...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...

10/12/2015 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert, Danesi, Mmes Cayeux, Bouchart, MM. Soilihi, Lefèvre, Mmes Gru...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de com...

10/12/2015 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert, Danesi, Mme Cayeux, MM. Soilihi, Lefèvre, Mmes Gruny, Troendl...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe dél...