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1872 amendements trouvés


05/03/2024 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Étienne Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot, Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM....

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’a...

05/03/2024 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 2 (Retiré)
MM. Somon, Khalifé, Mme Petrus, M. Klinger, Mmes Gosselin, Lavarde, MM. Burgoa, Gremillet, Cambon, Mme Deseyne, M. Je...

I. – Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers mun...

05/03/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Tabarot, Cédric Vial, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bouchet...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 2121-7-.... – Dans les communes, les conseillers municipaux peuvent solliciter l’organisation de leur présence en visioconférence à la réuni...

05/03/2024 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 17 (Rejeté)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, MM. Cédric Vial, Brisson, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfan...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait donc une réécriture de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale et inverser...

05/03/2024 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Puissat, MM. Savin, Michallet, Reynaud, Mme Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme Carrère-Gée...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ». Exposé sommaire : Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande,...

28/02/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-299 - Article 1er (Rejeté)
MM. Bas, Retailleau, Mme Aeschlimann, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, B...

Alinéa 2 Remplacer les mots : garantie à par le mot : de Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme garantie , ajouté à l'article unique par le Gouvernement, afin de rétablir la version adoptée par le Sénat, il y a un an. Cet amendement vise à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'utilisation du terme garant...

27/02/2024 — Amendement N° 79 3ème rectif. au texte N° 20232024-343 - Article 8 (Retiré)
Mmes Noël, Joseph, Dumont, MM. Anglars, Pellevat, Daniel Laurent, Mouiller, Houpert, Mme Muller-Bronn, MM. Favreau, S...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en faisant apparaître le budget, le montant total des impayés copropriétaires et de toute dette de la copropriété II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le syndic professionnel ou l’administrateur provisoire, dans le cas des procédures prévues à l’article 29-1 de la l...

27/02/2024 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20232024-343 - Article 9 bis (Adopté)
Mmes Berthet, Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Mme Di Folco, M. Favreau, Mme Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Dan...

Alinéa 4 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation ou, à défaut, à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale un accès numérique aux comptes bancaires s...

27/02/2024 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20232024-343 - Article 9 bis (Tombe)
Mmes Berthet, Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Di Folco, Joseph, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Pellevat, Sido, Ta...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article 14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic selon un contenu fixé par décret. » Exposé sommaire : Les variations de présentation des avis d’appels de fond, résultant des différences entre les pratiques des syndics ...

14/02/2024 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20232024-321 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Le Gleut, Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Bruyen, Mme Dumont, M. Frassa, Mme Garnier, M. Ge...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire à la condition prévue au 1° du I de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portan...

14/02/2024 — Amendement N° COM-58 4ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Après l'article 17 (Irrecevable)
MM. Mandelli, Panunzi, Cadec, Mme Demas, MM. Sol, Meignen, Burgoa, Sautarel, Daniel Laurent, Somon, Mmes Belrhiti, Jo...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 232-3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports mentionnés à l’article 1069 quatervicies A du code général des impôts, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisa...

13/02/2024 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 13 (Adopté)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi...

Alinéa 4 Après les mots : code pénal insérer les mots : et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code Exposé sommaire : L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports. Le prése...

13/02/2024 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 12 (Retiré)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : l’une des par les mots : les II. – Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article par les mots : les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

13/02/2024 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 1er (Tombe)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article... ainsi rédigé : « Art. 2251-.... – À l’occasion des mesures de contrôles réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, ...

13/02/2024 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 1er (Tombe)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mmes Demas, Dumont, Estrosi Sassone, Herzog, Josep...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 613-2, si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles ...

13/02/2024 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 18 (Adopté)
Mmes Marie Mercier, Antoine, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambier, Capo-Canellas, Mme...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ». Exposé sommaire : C...

13/02/2024 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20232024-319 - Article 1er (Tombe)
Mmes Carrère-Gée, Aeschlimann, MM. Anglars, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Go...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-…. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux pour les personnes et ...

13/02/2024 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20232024-319 - Article 1er (Tombe)
Mmes Carrère-Gée, Aeschlimann, MM. Anglars, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Go...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder, avec le consentement exprè...

13/02/2024 — Amendement N° 32 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 10 (Tombe)
M. Szpiner, Mme Lavarde, MM. Pellevat, Khalifé, Mme Joseph, MM. Klinger, Burgoa, Mme Dumas, MM. Rapin, Henri Leroy, F...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251 11 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-11. – Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés à collecter et traiter de...