Amendements d'Émilienne Poumirol

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent. » Exposé sommaire : A...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi r...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire natio...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemin ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative de faire cesser ce...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Conformément au décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages ou actions qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisatio...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé somma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « directes, indirectes et importées ». Exposé sommaire : L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentation est de prop...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partag...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est prévu que la composition du comité soit fixée par décretdu Gouvernement. Il n’est donc pas opportun d’établir dans la loi une énumération de sa composition, qui présente le risque de ne pas mentionner la présence de l’ensemble des agences ou autorités sanitaires indépendantes aya...

Alinéa 6 1° Remplacer le mot : des par le mot : les 2° Remplacer les mots : visant à par les mots : d’ordre législatif ou réglementaire permettant d’ Exposé sommaire : Compte tenu de la part importante des dispositifs réglementaires qui autorisent, ou non, les personnes atteintes de maladies chroniques d’exercer certaines professions,...

Alinéa 3 Remplacer le mot : empêchant par les mots : relatifs à Exposé sommaire : Dans l’objectif de permettre au comité d’évaluation des textes de travailler dans un périmètre de texte nationaux et internationaux le plus large possible, il est important qu’il ne se cantonne pas aux textes empêchant l’accès à une formation ou à un emploi ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : qu'une par les mots : que par les citoyens des pays partenaires, et une Exposé sommaire : Le présent amendement vise à évaluer la perception des populations qui sont les premières destinataires de l'aide à l'égard de notre politique d'aide au développement En effet, souvent les actions menées par la France e...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'abaissement à 15h de la durée minimale de travail hebdomadaire n'est pas opportun : il risque en effet de créer une incitation à des temps de travail très courts voire un effet d'aubaine. Il viendrait en outre concurrencer les dispositifs d'embauches en temps partagés déployés notamment par...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : d’une durée d’un an ou à durée indéterminée 2° Remplacer les mots : une période maximale de douze mois par les mots : la durée de ce contrat Exposé sommaire : Cibler un CDD d'un an ou un CDI pour des personnes durablement éloignées de l'emploi et au surplus bénéficiaires du RSA depuis un an rend le dispo...