Amélioration de l'accès aux soins

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4623-11 du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Kinésithérapeute de santé au travail « Art. L. 4623-…. – Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, le kinésithérapeute de santé au...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels dont l’âge excède 55 ans n’ont pas vocation à participer à la permanence des soins. Ils y concourent s’ils le souhaitent. Exposé sommaire : Afin de reconnaitre la pénibilité que constitue la participation à la permanence des soins, cet amendement propose d’exempter les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant mettre en place une indemnisation par les patients des médecins au titre des rendez-vous non honorés. En France, selon plusieurs enquêtes entre 6% et 10% soit près de 27 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés par les patien...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés, que ce soit, pour promouvoir la santé, en termes de prévention primaire pour réduire les risques liés à la sédentarité, ou en prévention secondaire pour freiner l’évolution, voire améliorer, un état de santé dégradé. L’activité physique et sportive ent...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6314-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La permanence des soins ambulatoires n’a pas vocation à être assurée au-delà de 23 heures. » ; Exposé sommaire : Si la préservation de la qualité des soins sur tout le territoire en dehors des h...

I. – Alinéa 2 1° Après la référence : L. 1411-11-1, insérer la référence : L. 1434-12, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434-12, le si...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Au même titre que pour les orthophonistes, cet amendement vise à supprimer le conditionnement de la prise en charge de la consultation en accès direct du kinésithérapeute par le régime obligatoire de l'assurance maladie au versement du bilan initial et du compte rendu des so...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il s'agit de lutter contre la financiarisation de la santé ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sur tout le territoire national Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à éviter le nomadisme des fraudeurs et des structures commerciales déviantes en s'assurant que les refus d'ouverture d'un nouveau centre ou d'une nouvelle antenne aient une port...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun agrément pour de tels centres de santé ou leurs antennes n’est délivré dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4. » Exposé sommaire : Comme l'indique le rapporteur de la commission des affaires sociales, les centres de santé visés par la proposition de loi sont principalem...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent fonctionner sans dentiste physiquement présent. » II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent fonctionner sans ophtalmologue physiquement présent. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain lutte co...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les centres de santé sont soumis, pour leurs activités de soins autres que dentaire et ophtalmologique, à une procédure d’agrément définie par décret en Conseil d’État. « Ceux d...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « ... - Dans les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161-1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique, de médecins. » ... - Le chapitre III bis du titre IX d...