Amendements d'Emmanuel Capus

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « des délais renouvelables » sont insérés les mots : « tous les mois » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lo...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des délais renouvelables » sont remplacés par les mots : « un délai d’un mois renouvelable une fois » et les mots : « chaque fois que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ; 2° Au second alinéa,...

Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À la première phrase du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, après les mots : « de présenter ses explications » sont insérés les mots : « et conduit une procédure contradictoire avec elle » ; Exposé sommaire : Cet article renforce considérablement le pouvoir d’injonction d...

Alinéa 4 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2024 Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article prévoit une obligation d’information pour tous les porteurs de projets ayant bénéficié de services de financement participatif à compter du 1 er janvier 2023. Cette disposition aurait donc un effet rétroactif pour les plateformes de m...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 précise que les prestataires de services remplissent bien leurs obligations contractuelles tout au long de la durée du contrat. S’il apparaît effectivement nécessaire que le prestataire tienne ses engagements vis-à-vis de son client, comme convenu dans le contrat qui les lie...

Alinéa 6 1° Deuxième phrase Après le mot : transmettre insérer les mots : sans délai 2° Troisième phrase Après le mot : encourus insérer les mots : par l’assuré Exposé sommaire : L’article 7 prévoit de garantir pour l’épargnant une réelle transférabilité des contrats d’assurance vie, ce qui confère une liberté supplémentaire pour lu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et le versement des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune na...

Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants ouvre également la possibilité pour les organismes agréés par l’État d’autoriser l’installation, dans ces locaux, d’activités commerciales ou professionnelles. L...

Compléter l'article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le dernier alinéa, est inséré l’alinéa suivant : « Ce dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants ouvre également la possibilité pour les organismes agréés par l’État d’autoriser l’installation, dans ces locaux, d’activités commerciales ou prof...

I. - Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Après le huitième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la convention temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme agréé par l’État ou le propriétaire sont fondés à faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux menti...

Alinéa 2 Remplacer les mots : projet de réacteur électronucléaire, mentionné au I du présent article, ou à un réacteur nucléaire existant, mentionné par les mots : ou plusieurs projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au I du présent article, ou à un ou plusieurs réacteurs nucléaires existants, mentionnés Exposé sommaire : Amend...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : Le ministre chargé de l’urbanisme par les mots : Le représentant de l'État dans le département Exposé sommaire : La vérification de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nécessite un dialogue de proximité avec les différents niveaux de collectivités concernées au regard des règles de...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’Etat pour la délivrance de l’autorisation environnementale. L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’Etat est de nature à allonger des délais que le présent ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la fixation, par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, de la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et de ceux qui ne pourront être exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création. En effet, le cr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, en identif...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire de 18 à 12 mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installat...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : vingt-sept Exposé sommaire : Le présent amendement tend à porter jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants. En effet, actuellement l’horizon des prévisions en ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis à mal l’ensemble de la filière nucléaire française. Ce préjudice tient essentiellement à deux...

Avant l'article 1er L’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis à mal l’ensemble de la filière nucléaire française. Ce préjudice tient essentiellement à deux dispositions d’ordre législatif : - d’une part, l’ob...