Amendements d'Emmanuel Capus

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1 er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. - Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieille...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de six mois pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, dans la l...

Alinéas 157 et 160, seconde phrase Après le mot : réponse insérer les mots : écrite et motivée Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel de l’employeur dans le cadre de demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraite progressive. En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourra r...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice d’une retraite progressive est accordé à l’assuré social mentionné à l’article L. 351-1-1 du présent code qui peut, dans les conditions définies par décret, en faire la demande dès quatre ans avant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2. Exposé sommaire : L’article prévoit la...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces indicateurs comprennent, notamment, le taux de licenciement et de ruptures conventionnelles parmi les salariés seniors, en distinguant leur sexe, ainsi que le taux de formations proposées aux seniors parmi l’ensemble des salariés. Exposé sommaire : Amendement de repli Le prés...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces indicateurs comprennent, notamment, le taux de licenciement et de ruptures conventionnelles parmi les salariés seniors ainsi que le taux de formations proposées aux seniors parmi l’ensemble des salariés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les indicateurs de l’...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dan...

Alinéa 47, première phrase Remplacer les mots : entre le soixantième et soixante-et-unième par les mots : dans les trois mois suivant le soixantième Exposé sommaire : L’article impose une visite médicale entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire du salarié. Ce délai semble trop large car une année peut faire la différence su...

I. – Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice d’une retraite progressive est accordé, dans les conditions définies par décret, à l’assuré social titulaire d’un compte professionnel de prévention prévu à l’article L. 4163-1 du code du travail, dès lors qu’il justifie d’une durée d’assurance au moins égale à 152 trimestr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite des assurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon les dispositions de l’article L. 351-1-1 du co...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes visée à l’alinéa précédent ne peut dépasser 172 trimestres. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ain...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les arrêts maladie de longue durée dont la liste est fixée par décret, ayant rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle, ne rentrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'effet de « double...

Après l’alinéa 3, insérer trois alinéas ainsi rédigés : II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien ayant bénéficié d’une formation sur le sevrage tabagique et qui exerce en coordination avec une maison de santé pluridisciplinaire, peut prescr...

Alinéa 4 Après les mots : « infirmiers diplômés d’État », Insérer les mots : « sous délégation d’un médecin » Exposé sommaire : La permanence des soins pèse aujourd’hui beaucoup sur les hôpitaux. L’article 4 ter rétablit l’obligation (supprimée il y a 20 ans) pour tous les médecins, tant en établissement de santé qu’en ville, de particip...

Alinéa 2 Après les mots : « examens complémentaires » Insérer les mots : «, avec l’avis du médecin traitant, » Exposé sommaire : Le médecin traitant doit conserver la prescription d’examens complémentaires et si besoin la consultation d’un spécialiste. Cela est bien indiqué dans l’article 4 duodecies de la loi Douste-Blazy qui impose l’ad...

I. Alinéas 1 à 2 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4301-2 . – Les infirmiers relevant du titre I er du présent livre peuvent exercer en pratique avancée, dans les conditions prévues à l’article L. 4301-1, uniquement avec adressage préalable par un médecin. » III. Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas....

Alinéa 20 Remplacer les mots : six semaines par les mots : un mois Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’article 5 prévoit de ramener de 2 mois à 6 semaines le délai minimal qui sépare la notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation et l’audience. Ce raccourcissement de délai est le bienvenu car les procédures sont tro...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le V est abrogé ; 1° ter Au début du VI, les mots : « Par dérogation à la première phrase du V, » sont supprimés ; Exposé sommaire : La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus peut être signifi...