Amendements d'Emmanuel Capus

Rédiger ainsi cet article : La même section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7-2 . – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1 er janvier 2020, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produits iss...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 432-6-1 ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rend...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-... ainsi rédigé : « Art. L. 52-.... – La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales et les bulletins de ...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le développement in vitro d’embryons à des fins de recherche doit être soumis au critère du développement des premières cellules nerveuses chez l’embryon. Or, le consensus scientifique s’établit sur une limite de 14 jours. Il n’est donc pas souhaitable d’outrepasser cette l...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « – de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches pluripotentes induites d’origine humaine. » Exposé sommaire : Amendement de coordination Les embryons « chimériques », issus de l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal, procèdent du franchi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : déclaration auprès par le mot : autorisation Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle de l’Agence de la biomédecine sur la manipulation d’embryons chimériques en soumettant les protocoles de recherche non pas à déclaration auprès de cette agence mais à son autorisation. NB :La ...

Alinéa 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les embryons « chimériques », issus de l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal, procèdent du franchissement de la barrière inter-espèces. Ils interrogent notre éthique personnelle et nous obligent à définir clairement des lignes rouges à ne pas dépas...

I. – Alinéa 11 Après le mot : identifiantes insérer les mots : et à l’identité II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité dans les conditions du premier alinéa est re...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l'ajout de mesures pouvant être prononcées par le juge dans le cadre du contrôle judiciaire (article 138 du code de procédure pénale) ou de la mise à l'épreuve (article 132-45 du code pénal). Il s'agit, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, de l'inter...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer le mot : infractions par les mots : dispositions pénales 2° Remplacer les mots : opérateurs mentionnés par les mots : personnes mentionnées Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être conservés par les personnes mentionnées au même 2 pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité j...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 a permis aux collectivités territoriales d’expérimenter des tarifi...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - à la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) pour financer le développement du Grand Paris Express. Alors que le Gouvernement a lancé cette année une vaste réforme de la fisca...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : À compter du 1 er janvier 2021, Exposé sommaire : REPLI En lien avec l’exonération de la taxe forfaitaire de 10 € pour les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat comme mentionné à l’al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une taxe forfaitaire de 10€ sur les contrats à durée déterminée « d’usage » (CDDU). Les CDDU ont été instaurés pour instaurer un cadre juridique sécurisant pour les employeurs et les employés qui s’accordent sur des missions ponctuelles et limitées dans le temps. Ces contr...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé : « Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titr...

I. – Alinéa 13, première phrase, et alinéa 14 Remplacer les mots : 2 millions par les mots : 7, 5 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d...

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article relève de 2 millions d’euros à 100 millions d’euros le seuil de dépenses à partir duquel une entreprise doit justifier les moyens qu’elle inclut dans le calcul de son crédit d’impôt recherche (CIR). Cette disposition va renforcer l’attractivité du CIR auprès des entreprises ...