Mise au point au sujet de votes

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023 ». II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une exonération de droits d’enregistrement pour les actes de reconnaissance de filiation pour les enfants issus de PMA. En effet, il ne paraît pas fondé d’instaurer une discrimination fiscale entre les enfants issus de PMA et les autres enfants. U...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui introduit une démarche administrative malvenue pour les ménages recourant à des prestations indépendantes ouvrant droit à un crédit d’impôt. Pour rappel, ce crédit d’impôt constitue avant tout une incitation fiscale pour alléger le coût du travail et enc...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs, au sens de l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime et pour les bénéficiaires membres d’un groupement d’intérêt économi...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le cinquième alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est porté à 25 % des sommes engagées au titre du paiement des droits de scolarité, dans la limite de 2 000 euros par année civile, acquittés a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de doubler le taux de la taxe dite GAFAM , mise en place en 2019 par le Gouvernement. Cette taxe, qui a pour but de f...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : «, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par d...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de ces pourcentages, il est uniquement tenu compte des titres de la société détenus directement depuis moins de trois ans par un salarié ou u...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies, les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » et : « l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que » ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le I de l?article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° À la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Le même 1 du B du V est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; b...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L312-87 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ; b) Il est ajouté un alinéa ai...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu par l’a...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …. — La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête qui répondent aux critères suivants : « 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont in...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2, 10 % s’applique également aux opérations de fourniture d’oxygène par générateur. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration de la durée prévue au 2° du présent article, toute jeune entreprise innovante comptant l'État à son capital et au sein de son conseil d'administration, est qual...