Loi de finances pour 2020

I. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 1°et 3° du c du 1, au d du 1, au j du 1, au m du 1, et au o du 1. » ; II. – Alinéa 52, tableau 1° Première colonne, quatorzième ligne Supprimer les mots : , autres que a...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; » II. – Alinéa 52, tableau, aprè...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots « lorsque cette énergie est produite » ;...

I. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituell...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps. En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de certains revenus tels qu...

Après l'alinéa 84 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 50 % ou de 100 % » sont remplacés par les mots : « 50 % à 100 % » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° L...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° ...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « …) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 90 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2020, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2021, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant nota...

I. – Alinéa 30 Après la référence : 1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le biogaz repris au code NC 2711-29, lorsqu’il est utilisé : II. – Alinéa 35, dernière ligne, seconde colonne Remplacer le nombre : 8, 44 par le nombre : 8, 45 Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER)...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre des...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au ...

I. – Alinéas 33 et34 Rédiger ainsi ces alinéas : 5° Le 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2021, est seulement exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711 29, lorsqu’il est fourni sans être mélangé à d’autres pro...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1394 B, au I de l’article 1394 B bis et au premier alinéa du I des articles 1395 E et 1395 G, après le mot : « catégories », sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières classées dans la septième catégorie » ; ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat. II. – La perte de recettes résultant pou...

I. – Alinéa 49, première phrase Après le mot : produite insérer les mots : à partir de gaz naturel II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...