Loi de finances rectificative pour 2020

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds pour les professionnels de la filière équine II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Alinéas 2 et 4 Après le mot : délibération insérer les mots : de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Afin de tenir compte du retard important de la mise en ligne et des notifications au titre du FPIC pour 2020, il est nécessaire de donner du temps supplémentaire ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de 375 000 € par les mots : égale à 10 % du bénéfice net réalisé par les entreprises concernées au I. au cours du dernier exercice clos, si elles ont effectivement réalisé un bénéfice, et plafonnée à 375 000 € Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le dispositif introduit par cet article soit asso...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le montant : 500 millions par le montant : de 1, 5 milliard Exposé sommaire : Il est important de pouvoir exiger des entreprises en difficultés et auxquelles l’État apporte son soutien par voie de recapitalisation qu’elles prennent des engagements afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre....

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Soit dans le secteur de la traduction et de l’interprétariat, qui a été particulièrement affecté par les mesures sanitaires liées à l’épidémie de covid-19 et qui n’a pas bénéficié de soutiens spécifiques ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article...

I. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : très forte 2° Compléter cet alinéa par les mots : d’au moins 50 % par rapport à la période d’emploi comprise entre le 1 er février 2020 et le 31 mai 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résul...

Alinéa 5 Supprimer les mots : dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau crédit d’impôt «...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : en exonérer totalement insérer les mots : ou partiellement Exposé sommaire : La possibilité laissée aux collectivités d’exonérer de taxe de séjour en 2020 les entreprises de leur territoire constitue un levier efficace pour relancer, de façon souple et au plus près du terrain, l’activité économiq...

Alinéa 1, première phrase Remplacer la date : 31 juillet par la date : 30 septembre Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux communes et EPCI de décider des exonérations de taxe de séjour en 2020 pour les entreprises de leur territoire. Cette mesure est salutaire pour préserver à la fois le tissu des entreprises locales et l’att...

Alinéa 3 Remplacer le mot : raisonnable par les mots : de cinq jours Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, vise à obliger les banques à notifier par écrit leur refus d’octroyer un prêt garanti par l’État aux entreprises. En l’état actuel de la rédaction, ce délai consenti aux banques doit être « raisonnable ». ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette filiale remet chaque année un rapport aux commissions permanentes du Sénat et de l’Assemblée nationale chargées des finances. Ce rapport détaille et justifie l’emploi des ressources dont elles ont disposé dans le cadre desdites opérations financières. Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : dont un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux d’un milliard d’euros supplémentaire cette année proportionnellement aux enveloppes initiales Exposé sommaire : Cet article présente, analyse et justifie les ajustements de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire. I...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : entre 2017 et par les mots : en II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

I. – Alinéas 2, 26 et 46 Remplacer les mots : entre 2017 et 2019 par les mots : en 2019 II. – Alinéas 10 et 33 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

I. – Alinéa 25 Remplacer le montant : 1 000 par le montant : 1 500 II. – Alinéa 42 Remplacer le montant : 1 000 par le montant : 1 500 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à ...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : dans ceux des secteurs relevant par les mots : dans un secteur dépendant principalement du II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : 150 millions par les mots : 1, 5 milliard II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...