Amendements d'Éric Bocquet

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … Après le V du même article L. 312-1-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résilia...

Supprimer les mots : Lorsque le client en fait la demande, Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que l’information du client en cas de rupture unilatérale d’une convention de compte de dépôt doit être automatique et non subordonnée à une demande du client. En effet, la rédaction actuelle risque de ne trouver que peu d’appli...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le principe et le niveau des sanctions prévus à l'encontre des médecins qui pratiquent un accompagnement des mineurs en questionnement de genre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Les modifications apportées par le rapporteur en commission pour atténuer les dispositions transphobes n'obèrent en aucun cas l'intention des auteurs d'interdire les prises en charge des parcours de transition des mineurs. En réservant la prescription de ...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent rétablir la possibilité pour les organisations syndicales de fonctionnaires de saisir la Haute Autorité pour la tr...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que s’il appartenait au Gouvernement de préciser la liste des presations par décret, ce-dernier détiendrait trop de marge de manœuvre pour restreindre l’ambition de cette proposition de loi transpartisane dont nous savons qu’il tente depuis le début de la...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les prestations de conseil informatique adossées à des prestations d’audit et de conseil en stratégie des systèmes d’information, l’étude de projet applicatif et le forfait de service de projet applicatif ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K conscients de la difficulté de trouver une rédact...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 25 % » ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent abaisser les conditions particulièrement restrictives permettant aux actionnaires minoritai...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 er de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2312-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Offres aux publics ; » ; 2° Après le sous-paragraphe 6, i...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-132 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans la limite de la moitié du montant de l’ouverture proposée » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés ont un droit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent par principe à toute dérogation au code du travail. Le présent article propose d’élargir la liste des salariés du secteur financier pour lesquels une partie de leur rémunération variable est exclue du calcul de leurs indemnités de licenciement. Il n’est pas juste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la généralisation du recours aux outils de télécommunication y compris pour les plus grandes entreprises, même lorsque les sociétés anonymes sont dirigées par un Président directeur général (PDG). Cet usage est de nature à nuire aux petites actionnaires et à in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent depuis leur création aux produits d’épargne retraite par capitalisation et ne souhaitent pas encourager, par une possibilité de publicité, leur promotion ni auprès les particuliers ni auprès des entreprises qui proposent de tels produits d’épargne collectif à leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K considèrent que la possibilité laissée aux opérateurs agréés en France ou dans un État de l’espace économique européens d’adresser de la publicité à des particulier pour des produits financiers est dangereuse et contreproductive. Contrairement à l’intention des auteurs, qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux possibilités de déroger aux droits préférentiels de souscription qui ne constituent pas un facteur d’attractivité mais qui menacent de dilution les petits porteurs tout comme des pertes de valeurs pour les titres qu’ils détiennent, le tout au mépris de la fid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à cette conception de l’épargne salariale comme substitut à la rémunération du travail et contestent le discours qui consiste à en faire un nouveau gisement de financement des entreprises – par cette disposition des PME – au détriment de la finalité initiale qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent fermement à ce que les plans d’épargne en action (PEA-PME) financent les grandes entreprises en supprimant un critère (la capitalisation boursière considérées sur les quatre années rétrospectivement) et en majorant la valorisation des entreprises cotées ou entrep...